Document d'archives : Dossiers de procédure fichés B selon le fichage jurisprudentiel (dit code Lebon).
Cote :
20190161/306-20190161/326
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/306-20190161/326
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).