Document d'archives : Ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, arrêts du Conseil d'Etat.
Cote :
1 A 5
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Déficit constaté en
1976
Commentaire sur la communicabilité
manquant
Description physique :
Importance matérielle :
18 pièces papier (imprimées)