Document d'archives : Contentieux avec Notrefamille. Com.

Contenu :

Échanges avec Notrefamille. Com, avec les avocats et la juriste du Département, saisie de la CNIL, requête introductive d'instance, mémoires, jugement du Tribunal de Poitiers, appel, mémoires, arrêt de la Cour d'appel, pourvoi en cassation, décision du Conseil d'Etat, documents comptables, documentation.

Cote :

4154 W 13

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