Document d'archives : 12 janvier 1948 14 janvier 1948
Cote :
AL//6154
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6154
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).