Application des dispositions des articles 27 et 29 de la loi du 12 juillet 1965 dans l'industrie cinématographique (1967) ; cas d'une société en commandite simple ayant pour objet l'activité d'agent commercial mandataire (1968) ; projet d'institution d'un système liant l'amortissement dégressif au montant des salaires (1975) ; étude statistique à partir d'un échantillon non scientifique de 152 entreprises, pratique des amortissements dégressifs et linéaires par les entreprises (1976) ; limitation de la déductibilité de certains frais généraux des entreprises, article 65 de la loi de finances pour 1977 (1977) ; article 65 de la loi de finances pour 1977, limitation de la déductibilité de certains frais généraux, atténuation des conséquences de la mesure, décision du ministre (1978) ; relèvement de 100 à 150 francs de la valeur-limite ttc. au-dessous de laquelle les cadeaux spécialement conçus pour la publicité n'ont pas à figurer sur le relevé détaillé des frais généraux (1978) ; déductibilité de frais généraux (1978) ; relèvement de 35000 à 40000 francs de la limite de déductibilité des amortissements, chiffrage (1979) ; harmonisation des seuils de déclarations des frais généraux au titre de l'art. 39-5 du CGI avec les limites retenues pour l'assiette de la taxe sur les frais généraux instituée par l'art. 17 de la loi de finances pour 1982 (1981) ; relèvement des valeurs limites prévu à l'article 39-5 (1982) ; relèvement de la limite de déductibilité des amortissements afférents aux voitures particulières (1983).

B-0067482/1

Législation et réformes fiscales