4. . Affaires sociales. 1966-1968 - 1966 : portant harmonisation des articles L. 523 et L. 524 du code de la santé publique avec le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964, et rattachant le département de la Moselle au ressort du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la circonscription d'action régionale d'Alsace. - 1967 : fixant le ressort des conseils régionaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des chirurgiens dentistes. - 1967 (ordonnance) : principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail. -1967 : exercice par le comité supérieur de l'emploi des attributions de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre prévues par l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi. - 1967 (ordonnance) : prestations d'aide sociale. - 1968 : portant modification des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprises où interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts. - 1968 : transfert de certaines attributions des inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d'oeuvre qui résultent de dispositions de forme législative et portant R.A.P. pour la modification des décrets des 10 juillet 1913, 5 mai 1928 et 23 août 1947. - 1969 : modifiant les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code du travail.

19780317/50

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)