Document d'archives : 4 décembre 2012, 7e chambre, Almirall SAS contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...
Titre :
4 décembre 2012, 7e chambre, Almirall SAS contre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (A.N.S.M.), dossier n° 1110386.
Cote :
2596 W 11 à 12
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)