Document d'archives : Dossiers n° 238946 à 239059 (manque 239000).
Cote :
19990025/14
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation