Document d'archives : n° 10MA03880 ; n° 09MA04000 ; n° 10MA01410 (tome 1/2)
Cote :
2948 W 5
Inventaire d'archives :
2948 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2011-2011)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans