Document d'archives : 6 janvier 1938-12 juillet 1945.
Cote :
4 U 33/15
Inventaire d'archives :
Institutions :
Thèmes :
comptabilité -- droit d'enregistrement des actes, droit d'enregistrement des actes : voir comptabilité, enregistrement, juge de paix, juridiction, justice, justice civile, justice pénale