- 2819 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention de New-York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides, signée le 12 janvier 1955. - 2831 : autorisant la Président de la République à ratifier l'arrangement entre la France et la Suisse, signée à Paris le 3 août 1953, relatif à l'installation à Bâle-Lysbuchel (Suisse) et à Saint-Louis (France) de deux bureaux internationaux pour le contrôle des marchandises. - 3148 : autorisant le Président de la République à ratifier un protocole en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 48, 49 et 61 de la convention relative à l'aviation civile internationale. - 3642 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le 12 janvier 1955 entre la France et l'Italie. - 3180 : ratification de la convention d'établissement de navigation entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne. - 4657 : ratification de la convention signée à Berne le 20 octobre 1955 concernant la constitution d'Eurofima (société européenne pour le financement du matériel ferroviaire). - 4711 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention commerciale singée à Paris le 16 novembre 1956, entre la Gouvernement royal laotien et le Gouvernement de la République française. - 4962 : tendant à autoriser la Président de la République à ratifier la convention consulaire entre la France et l'Italie, signée à Rome le 12 janvier 1955. - 5045 : fixant le régime juridique des unions internationales ayant leur siège sur le territoire de la République. - 5405 : tendant à autoriser le transfert à l'Etat japonais de la propriété d'oeuvres d'art. - 5464 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale conclue le 7 mars 1956 entre la France et la Suède. - 5472 : tendant à autoriser la Président de la République à ratifier la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière pénale conclue le 7 mars 1956 entre la France et la Suède.

19780317/3

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)