Document d'archives : LOI DE FINANCES Constitutionnalité de la loi du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 : régularité de...
Titre :
LOI DE FINANCES Constitutionnalité de la loi du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 : régularité de la procédure parlementaire. MEMOIRE EN DEFENSE
Institutions :
Thèmes :
collectivité territoriale, fiscalité, impôt, loi de finances, marché financier, monnaie, taxe
Fonctions :
action gouvernementale, financement, relations internationales