Dossiers d'autorisation : décrets, arrêtés, projets de décret et d'arrêté, rapports au Premier ministre, jugements, actes et déclarations de succession, actes de notoriété, actes de décès, actes de succession, actes de donation, inventaires après décès, testaments, arbres généalogiques, états des héritiers, notifications, états du passif et de l'actif, rapports d'enquête, avis d'imposition, factures, statuts, rapports financiers, rapports d'activité, comptes rendus des assemblées générales et des conseils d'administration, extraits de registres de délibérations, extraits du, notes, correspondance, assignations, conclusions.Journal officiel