Titre :,Période :,Institution :,Cote :,Inventaire d'archives :,Conditions d'accès :,Thèmes : ,Type de document : 
4 - 30 octobre 1945,1939 - 1991,Archives départementales de l'Hérault,51 W 225,Cour d'appel de Montpellier,"Non communicable jusqu'en 2046.
100 ans
2046","Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse",Dossier de procédure