Document d'archives : Affaires correctionnelles, 6ème chambre 4 : dossiers individuels n°360 (12/11/2003).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2365W/19
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2003
Langues :
Français
Description physique :
Papier