Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Inventaire d'archives :,Thèmes : 
Dossier n° 378830 ( 22 mai 2014 ).,2013 - 2014,Archives nationales,Formation de jugement : Magistrat jugeant seul. Catégorie de contentieux : Décret. Saisine : Premier ressort.,Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,juridiction administrative