Document d'archives : LOI DE FINANCES RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE : ENTREPRISES Fonds commun de placement dans l'innovation (FPCI) : et...
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LOI DE FINANCES RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE : ENTREPRISES Fonds commun de placement dans l'innovation (FPCI) : et apport de brevet : régime fiscal. Loi de finances du 30 décembre 1996 - articles 102 et 103 : préparation et application. DOSSIER (NOTE DE CABINET, NOTES, LETTRES, PROJET DE LOI, FICHES)
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artisanat, chambre de commerce et d'industrie, départements et collectivités d'outre-mer, entreprise, famille, fiscalité, logement, loi de finances, mer, petite et moyenne entreprise, politique économique, profession libérale, pêche, recherche, retraite, sécurité sociale, travail clandestin, ville