Document d'archives : 10 avril 1946 12 avril 1946 12 avril 1946
Cote :
AL//6015
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6015
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).