Document d'archives : Projet de décret portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Contenu :
Rapporteur : THIERS Eric.
Cote :
Dossier n° 368938
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie