Titre :,Période :,Institution :,Cote :,Inventaire d'archives :,Thèmes : ,Type de document : 
21 mai-8 juin N° 1151-1200,1918 - 1939,Archives nationales,19890372/526,Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1918-1939),"loyer, pourvoi en cassation, procédure civile, procédure judiciaire","dossier de procédure judiciaire, décision de justice"