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"Dossier n° 257848, 259524 ( 19 novembre 2004 ).",2004 - 2004,Archives nationales,"Date de séance : 25 octobre 2004. Numéro de rôle : 04575. Une minute pour plusieurs dossiers.
            Formation de jugement : 6e et 1re sous-sections réunies.
            Défendeur : MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; COMMISSION NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
            Nature du contentieux : plein contentieux.
            Code Lebon : B.",Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (20...,"contentieux administratif, juridiction administrative",décision de justice