Document d'archives : Tribunal paritaire des baux ruraux : inscription des actes, décisions et formalités (1950-1957) ; décisions déterminant le...
Titre :
Tribunal paritaire des baux ruraux : inscription des actes, décisions et formalités (1950-1957) ; décisions déterminant le montant des amendes de composition (1950-1959) ; mise au rôle de l'audience civile sur citation ou comparution volontaire (1957-1959)
Cote :
15 U 20/114
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui