Document d'archives : Loi 82.974 du 19 novembre 1982 à 82.1021 du 3 décembre 1982
Cote :
19940194/31
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/31
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)