Document d'archives : Procédures alternatives : compositions pénales
Contenu :
La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale est venue mettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales, appelées « troisième voie pénale ».
La procédure alternative aux poursuites peut-être proposée par le procureur de la République pour des infractions de faible gravité, punie d'une peine d'amende et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d'ivresse.
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites. Le plus souvent la procédure alternative se transforme en classement sans suite.
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
La refonte de prescriptions archivistiques a eu pour objectif de mettre en cohérence les règles de conservation des archives issues des procédures pénales avec l'allongement des délais de prescription de l'action publique. Dans la circulaire version consolidée de septembre 2020, la procédure alternative se transforme en un autre mode de poursuite avec sa propre durée d'utilité administrative et, en cas de réussite, se transforme en classement sans suite.