Document d'archives : Projet de loi relatif aux Nouvelles régulations économiques (NRE). - Suivi : documentation, notes, documents parlementaires,...
Titre :
Projet de loi relatif aux Nouvelles régulations économiques (NRE). - Suivi : documentation, notes, documents parlementaires, discours du Garde des Sceaux du 20 avril 2000, fiches techniques annotées et non annotées, notes manuscrites.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1993-2002)
Type de document :
chrono, projet de loi, proposition de loi, question parlementaire