Rapport relatif aux conditions d'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire (Inspection générale de l'administration), rapports sur les actes et documents d'urbanisme,la fonction publique territoriale, le fonctionnement des institutions locales, les élus locaux et la police administrative, les conditions d'exercice du contrôle de légalité des marchés publics, les conditions d'exercice du contrôle budgétaire et des interventions économiques des collectivités locales, études du Conseil d'Etat sur le contrôle de légalité (1994)