Document d'archives : Décret étendant la compétence territoriale du conseil des prud'hommes de Vichy à la commune de Creuzier le Vieux. Section de
Titre :
Décret étendant la compétence territoriale du conseil des prud'hommes de Vichy à la commune de Creuzier le Vieux. Section de l'Intérieur
Cote :
Affaire n° 309449
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation