Décret du 12 janvier 1961 et arrêté d'application du 24 novembre 1962 relatifs au Contrôle de l'utilisation des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux (textes et documents préparatoires ; dossiers de demande d'agrément des fabricants de "vignettes").

19790017/9

Santé ; Direction de la pharmacie et du médicament ; Sous-direction des affaires économiques et industrielles ; Bureau coût médicaments, inc...