Document d'archives : Dossiers individuels.
Cote :
1129 W 66
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2048
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
1129 W 66
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)