- qui ont disparu. 12.875, 13.045, 13.164, 13.462, 14.172,

- ce numéro n'a pas été utilisé par oubli. 12.899 :

- 13.832, qui ont été annulées. 12.785, 12.786, 12.914, 13.162, 13.264, 13.643,

arrêtés et décisions, du n° 12 389 au n° 14 817 du 4 décembre 1947 au 30 août 1948 Voir le registre 7 :