Inventaire d'archives : Ministère de l'Agriculture. Bureau du remembrement et de l'aménagement foncier. Archives relatives à la réglementation, la...

Titre :

Ministère de l'Agriculture. Bureau du remembrement et de l'aménagement foncier. Archives relatives à la réglementation, la gestion et les contentieux liés aux projets de remembrement ainsi qu'aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (1936-2001)

Contenu :

Le décret du 10 février 1955 crée le comité supérieur consultatif d'aménagement foncier. Ce décret fait suite au décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à intensifier les mesures d'aménagement foncier.
Le comité est chargé de coordonner toutes les actions devant contribuer à la réalisation des opérations de remembrement, de réorganisation foncière et d'échanges amiables de biens fonciers. Il a également en charge d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'Agriculture et qui ont pour objectif l'aménagement, sur le plan foncier, des territoires à vocation agricole, pastorale ou forestière. Enfin, il a la responsabilité de se saisir de tous les problèmes touchant à l'aménagement foncier et de proposer au ministre de l'Agriculture tous les moyens ou toutes les mesures qui lui paraissent propres à accélérer le rythme d'exécution des travaux de réorganisation foncière et de remembrement à exécuter dans le cadre de la loi du 9 mars 1941.
Le comité supérieur consultatif d'aménagement foncier est présidé par le ministre de l'Agriculture. Ce comité comprend un conseiller d'État (vice-président), trois représentants du ministre de l'Agriculture, un représentant du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, un représentant du ministre de la Justice, un représentant du ministre de l'Intérieur, un représentant de l'Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, un représentant du Conseil supérieur du notariat, un représentant de l'Ordre des géomètres experts, deux représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, un représentant de la Fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs et trois personnes choisies par le ministre de l'Agriculture pour leur compétence reconnue en matière de réorganisation foncière et de remembrement.
2) Instruction des projets de construction
L'agriculture et les projets urbains ont souvent été en conflit du fait de leurs intérêts divergents. Le milieu agricole souhaite exploiter les terres en rationalisant les espaces de production tandis que les projets urbains mettent en exergue l'efficacité de leur projet. Cette dualité, souvent contradictoire, nécessite d'être encadrée par la législation face au développement constant des villes. Cette complexité réside dans la nécessité de trouver un compromis entre la protection des terres agricoles et l'extension urbaine.
Cette prise de conscience apparaît progressivement au cours des années 1980. Elle se traduit notamment par l'évolution des documents d'urbanisme. Jusqu'à la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les projets d'urbanisme ne prennent pas en compte les préoccupations agricoles. D'ailleurs, les plans d'occupations des sols présentent les espaces agricoles et forestiers comme étant des espaces libres. Avec l'article 48 de la loi du 7 janvier 1983, les documents graphiques doivent prendre en considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, l'existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou encore l'existence d'aménagement et équipements spéciaux importants comme l'hydraulique agricole. Cette loi vient appuyer celle du 4 juillet 1980 sur l'orientation agricole. De fait, l'article 73 de la loi n° 80-502 impose la consultation des cartes des terres agricoles pour « l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée ».
Lorsqu'un projet de construction affecte des terres agricoles, plusieurs institutions sont sollicitées pour apporter leur expertise et leur avis au projet. Ainsi, pour un projet de voirie, une ligne ferroviaire, des travaux de canalisation, peuvent intervenir différents acteurs :
- les agriculteurs (les propriétaires et exploitants)
- les élus et représentant des institutions
- la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
- le bureau en charge du remembrement et le bureau en charge des SAFER du ministère de l'Agriculture.
Les dossiers sont composés essentiellement de procès-verbaux des commissions départementales, de plans, d'avis du bureau en charge du remembrement et de procès-verbaux de clôture.
III. Les études préalables et d'impact des projets de remembrement
Pour qu'un projet de remembrement prenne forme, il faut qu'il y ait une demande de remembrement formulée auprès du préfet par des propriétaires, des exploitants ou par le maire de la commune suite à une délibération prise en conseil municipal. Il est alors mis en place une commission communale de réorganisation foncière et de remembrement. Cette commission est composée du maire, des représentants de l'administration, des propriétaires et exploitants ainsi que d'une personne en charge des problèmes liés à la protection de l'environnement. L'avis de la commission est soumis à l'affichage public. Une fois le délai de 15 jours passé, le dossier est transmis à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.
La commission départementale est présidée par le préfet associé à des représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles, des chambres d'agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs (selon l'article L.112-1-1 du code rural). Cette commission émet un avis. Si l'avis des deux commissions (communale et départementale) concorde, alors le préfet promulgue un arrêté ordonnant le remembrement et son périmètre. S'il y a divergence ou en cas d'opposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le préfet soumet la question au ministère de l'Agriculture.
Pour pouvoir instruire le projet, des études d'impact sont menées par la commission départementale. Elles ont pour objectif d'apprécier l'impact global du projet et de proposer des mesures compensatoires. L'analyse des projets est renforcée avec la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. L'article 10 impose que le département procède au préalable à « une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d'aménagement foncier ».
Une fois le projet validé, la commission communale procède à la recherche des propriétaires. Puis, débute une analyse des valeurs des terres afin de les classer. La commission communale soumet un ou plusieurs projets de remembrement à la commission départementale pour validation. Durant cette période de validation, les propriétaires peuvent faire des réclamations. Selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1942 (abrogé par décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986), la commission départementale est chargée d'instruire l'ensemble des réclamations et d'y répondre à travers sa décision sur le projet de remembrement.
En cas de divergence ou d'opposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le préfet soumet la question au ministère chargé de l'agriculture. Ce sont ces dossiers, constitués uniquement des études d'impact et de rapports, qui sont présents dans ce versement et qui ont été adressés au ministère de l'Agriculture par les préfectures concernées.
IV. La procédure contentieuse devant la juridiction administrative
Certains conflits et litiges débouchent sur une procédure devant une juridiction administrative ou judiciaire, c'est ce qui s'appelle le contentieux.
Les dossiers de contentieux sont composés de requêtes, de mémoires, de documents de travail, de notes, de décisions juridictionnelles. Les dossiers présents dans ce fonds sont classés par juridiction finale, toutes les étapes précédentes étant présentes dans le dossier concerné. L'ensemble de la collection des décisions juridictionnelles (notification d'arrêt, arrêt) a été conservé.
La France se caractérise par une organisation juridictionnelle particulière répartie en deux catégories : l'ordre administratif - où sont jugées les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles - et l'ordre judiciaire, dans lequel sont jugés les litiges entre personnes privées ou opposant l'État aux personnes privées dans le domaine pénal. Au sein de l'ordre administratif, dans la majorité des cas, la première demande (requête « en premier ressort » ou en « première instance ») est adressée au tribunal administratif (TA), juridiction administrative de première instance de droit commun. Créés par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, les TA sont au nombre de 42. Ils sont interdépartementaux, leurs ressorts (zone géographique d'attribution) étant souvent fort étendus.
En appel, les requérants doivent en principe saisir les Cours administratives d'appel (CAA), au nombre de 8, instituées par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Le cas échéant, ils peuvent saisir directement le Conseil d'État.
Si nécessaire, ou en dernier recours, les requérants peuvent donc contester une décision d'arrêt de la CAA ou du TA par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
1) Le tribunal administratif
Malgré la possibilité de faire des réclamations avant l'avis final de la commission départementale, il est possible que des propriétaires ne soient pas satisfaits de la décision. Les décisions définitives de la commission départementale d'aménagement foncier et les arrêtés pris par le préfet peuvent faire l'objet de recours puisque ce sont des actes administratifs.
Lorsqu'un propriétaire établit une réclamation à la commission départementale et qu'elle est rejetée, alors il peut saisir le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de cette décision.
2) La Cour administrative d'appel
Comme dans tout litige de droit commun, le requérant peut ne pas être satisfait par la décision prise par le tribunal administratif. Il peut alors faire appel et soumettre la situation à une cour administrative d'appel. Cet appel doit être réalisé dans un délai de deux mois à compter du jugement du tribunal administratif (articles R106 et R229 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel).
3 ) Le Conseil d'État
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1987 sur la réforme du contentieux administratif, stipule que les « arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par voie du recours en cassation ». Selon l'article 11 de cette même loi, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le Conseil d'État peut renvoyer l'affaire devant la même juridiction autrement composée ou il peut lui-même régler la situation si elle nécessite l'intervention d'une administration supérieure.
4) La Commission européenne des droits de l'Homme (CEDH)
L'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Il est donc possible que les requérants saisissent la Commission européenne des droits de l'Homme si l'attente de la position du ministère chargé de l'agriculture est trop longue.
Ces dossiers sont composés des décisions des différentes juridictions mais aussi des notes de service, des comptes rendus de réunions interministérielles.
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural V.
1) La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
La loi montagne du 9 janvier 1985 modifie notamment l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relatif aux SAFER. Désormais les SAFER peuvent apporter leur concours technique aux communes de moins de 2000 habitants, situées en zone de montagne, pour la mise en œuvre de procédures d'aménagement foncier communal. Les dossiers sont composés de notes au cabinet, de projets de décret, de rapports, et de comptes rendus de réunions interministérielles.
2) Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs rencontrent de fortes difficultés à s'installer sur des exploitations, leur apport financier est souvent faible et cela leur demande des emprunts fonciers importants. Pour lutter contre cette situation, les SAFER tentent d'acquérir des terrains pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer sans qu'ils ne s'endettent. Les SAFER sont donc amenées à chercher des capitaux extérieurs à l'agriculture, notamment par le biais de groupements fonciers agricoles. La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles facilite donc les groupements fonciers agricoles et définit le rôle des SAFER dans ces groupements. Ce dossier, dans lequel on retrouve des notes techniques, notes de service, circulaires, comptes rendus de réunions et rapports, permet d'établir le suivi de cette loi et trace également un bilan, dix ans après la loi.
3) Contentieux opposant la SAFER-Auvergne à la fondation Alice TESSIER DE RAUSCHENBERG
La fondation, reconnue d'utilité publique par décret du 30 mai 1950, a créé la Mutuelle nationale des artistes (anciennement la Société mutualiste des artistes dramatiques) au moyen des biens légués par Alice TESSIER DE RAUSCHENBERG. La fondation dispose également de nombreuses propriétés foncières et cherche à faire acquisition des parcelles environnantes pour retrouver la taille des propriétés originelles. Dans cette même période, la fondation se sépare de petites parcelles hors des domaines agricoles. Ces achats et ventes entraînent une mutation des surfaces des domaines agricoles. Le 25 août 1988, le directeur général de la SAFER-Auvergne notifie au président de la fondation un droit de préemption pour le rachat de parcelles. Les décisions ne sont pas présentes dans le dossier mais les nombreux mémoires et la correspondance permettent de reconstituer le contentieux.
4) Liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin
La SAFER-Franche-Comté a acquis et conservé en stock une superficie importante de terres en vue de faciliter la réalisation du projet de canal à grand gabarit Saône-Rhin. Les frais supportés par la SAFER sont pris en charge par le ministère de l'Agriculture et le ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports. L'évaluation de ces frais doit être faite conjointement par le ministère de l'Économie, des Finances et du Budget et le ministère de l'Agriculture. En attendant, une convention financière allouant une somme de 800 000 francs est établie entre la SAFER et le ministère de l'Agriculture.
Le dossier est composé de notes de synthèse de subvention, notes techniques, rapports d'inspections, convention d'aide exceptionnelle à la SAFER Franche-Comté, comptes rendus de réunions interministérielles.

Cote :

20190001/1-20190001/103

Publication :

Archives nationales
2019
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

ministère de l'Agriculture / Direction de l'aménagement et des équipements / Sous-direction de l'aménagement et des actions régionalisées / Bureau des actions d'aménagement rural (FRAN_NP_008569)
ministère de l'Agriculture / Direction de l'aménagement / Service des structures et des exploitations agricoles / Sous-direction de l'aménagement foncier / Bureau du remembrement et des techniques d'aménagement foncier (FRAN_NP_008598)
ministère de l'Agriculture / Direction de l'espace rural et de la forêt / Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole / Bureau du remembrement et de l'aménagement foncier (FRAN_NP_008340)
ministère de l'Agriculture / Direction de l'espace rural et de la forêt / Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole / Bureau des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FRAN_NP_008342)
Le 9 mars 1941, est promulguée la loi n° 1071 sur la réorganisation foncière et le remembrement. C'est la première loi sur le remembrement qui s'applique à l'ensemble du territoire. Cette loi fournit la base de la législation en matière de remembrement rural ainsi que les outils administratifs. Cette compétence est attribuée au bureau des améliorations foncières et agricoles - créé par le décret du 25 mai 1938 portant modification des attributions des directions et services du Secrétariat d'État à l'agriculture - au Service du génie rural, au sein de la direction des eaux et du génie rural. Il a pour charge la reconstitution foncière dans les régions dévastées par la guerre (loi du 4 mars 1919) et la gestion des contentieux. Avec la loi du 9 mars 1941, le bureau a donc en plus la gestion du remembrement sur tout le territoire.
Par l'arrêté du 4 mai 1957, relatif à la répartition des attributions entre les directions et services du Secrétariat d'État à l'agriculture, pris en application du décret n° 56-1288 du 19 décembre 1956, relatif à l'organisation des services du Secrétariat d'État à l'agriculture, la gestion de l'aménagement foncier est assurée par le bureau des aménagements fonciers, relevant de la sous-direction des aménagements fonciers et de l'hydraulique au sein de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole. Le bureau est chargé des questions relatives aux grands aménagements régionaux, à l'aménagement rural du territoire à travers la réorganisation foncière et le remembrement des terres et villages.
À la suite de l'arrêté du 24 décembre 1961 relatif à la répartition des attributions entre les directions et services du ministère de l'Agriculture pris en application du décret n° 1265 du 24 novembre 1961 portant sur l'organisation du ministère de l'Agriculture, cette compétence est attribuée au bureau de l'aménagement foncier et de la voirie agricole au sein du Service de l'aménagement rural de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole. Il a pour responsabilité la gestion de l'aménagement foncier à savoir le remembrement, la voirie agricole, la mise en valeur des terres incultes, l'aménagement régional ainsi que la liaison avec les services de l'aménagement du territoire.
Le décret n° 65-537 du 6 juillet 1965 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture attribue la gestion de l'aménagement foncier à la direction générale de l'espace rural, et plus précisément au bureau de l'aménagement des terres agricoles au sein de la sous-direction des aménagements et équipements d'infrastructures rurales à la direction des aménagements ruraux.
L'arrêté du 6 juin 1968, relatif à la répartition des attributions entre les directions et services du ministère de l'Agriculture pris en application du décret n° 68-216 du 6 mars 1968 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture, attribue l'ensemble des problématiques de l'aménagement foncier à la direction des aménagements ruraux, au Service des aménagements collectifs. Le bureau des aménagements fonciers a également en charge la mise en valeur des terres incultes, les échanges d'immeubles ruraux, la gestion de la voirie rurale et les projets d'aménagements régionaux.
Le décret n° 70-315 du 10 avril 1970, portant réorganisation du ministère de l'Agriculture crée la Direction de l'aménagement rural et des structures. La direction est en charge de la gestion de l'aménagement foncier, notamment par la mise en œuvre de politiques d'aménagements foncier, agricole et rural à travers le remembrement et les travaux d'aménagements fonciers, la réorganisation foncière et l'utilisation des terres incultes.
Le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture conserve l'organisation de la Direction de l'aménagement rural et des structures et ses attributions, à savoir la préparation et la mise en œuvre de la politique d'aménagement foncier agricole et rural notamment par le remembrement et les travaux d'aménagement foncier, l'utilisation des terres incultes et la gestion de la voirie d'exploitation.
L'arrêté du 10 février 1977 attribue la responsabilité des aménagements fonciers au bureau des actions d'aménagement rural au sein de la sous-direction de l'aménagement rural et des actions régionalisées relevant de la Direction de l'aménagement et des équipements. Les responsabilités de ce bureau restent identiques à l'exception du volet des actions régionales davantage soutenu dans les domaines de la rénovation rurale, de la montagne et des zones défavorisées.
L'arrêté du 21 mars 1984 fait apparaître pour la première fois le terme de remembrement au sein de la Direction de l'aménagement. Le Service des structures et des exploitations dispose d'une sous-direction de l'aménagement foncier doté d'un bureau du remembrement et des techniques d'aménagement foncier. L'arrêté dote le bureau d'une nouvelle mission : la réalisation et la mise en place de cartes des terres agricoles et du répertoire de la valeur des terres.
Le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation du ministère de l'Agriculture entérine l'existence du bureau du remembrement et de l'aménagement au sein de la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole dans la Direction de l'espace rural et de la forêt.
L'arrêté du 6 juin 1994 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt, crée la sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole et le bureau de l'aménagement foncier et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'arrêté distingue le bureau de l'aménagement du bureau des SAFER. La réunion de ces deux bureaux induit une plus grande collaboration avec les actions locales puisque les SAFER sont des sociétés anonymes, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture.
L'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural de la forêt pris en application du décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, crée le bureau de l'aménagement de l'espace rural au sein de la sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural relevant de la direction de l'espace rural et de la forêt. Le bureau est chargé des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire et assure le suivi des contrats entre l'État et les collectivités territoriales.

Informations sur l'acquisition :

Versement en 2019
Historique de conservation :
Les documents ont été versés à la Mission de la politique d'archivage du ministère chargé de l'agriculture en 2018, sous la cote interne 287 MA. Triés et classés en 2019, ils sont versés aux Archives nationales sous la cote 20190001.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Éliminations
Le versement initial (287MA) représentait 29,4 m.l. Les éliminations représentent un volume de 20,4 m.l. réparti comme suit : 12 m.l. de correspondance, doublons, documentation et documents inexploitables ou sans intérêts historique ; 8,4 m.l. issus de l'échantillonnage de dossiers de contentieux. Après traitement, le versement représente 8,99 m.l.
Échantillonnage des dossiers de contentieux
Pour les dossiers de contentieux (Cour administrative d'appel et Conseil d'État), le volume initial était de 578 dossiers soit 20 ml. Conformément au Cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques de la Délégation interministérielle aux Archives de France paru en juillet 2014, des éliminations ont été effectuées au sein de ces deux ensembles afin de constituer deux échantillons représentatifs de l'effectif de départ.
Les dossiers composant ce versement sont très homogènes. Le tableau de détermination de la taille des échantillons présents dans le Cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques de la Délégation interministérielle aux Archives de France indique le taux de prélèvement à appliquer en fonction de l'effectif de départ. La méthode de prélèvement consiste à conserver les dossiers en fonction du taux retenu ainsi qu'une certaine représentativité de l'effectif de départ : dossiers complets et représentatifs des affaires traitées par le bureau.
Dossiers de contentieux auprès de la Cour administrative d'appel :
- effectif de départ : 248 dossiers, soit un taux de prélèvement appliqué d'un dossier sur cinq (effectif de départ compris entre 201 et 300 unités homogènes).
- effectif après échantillonnage : 49 dossiers.
Dossiers de contentieux auprès du Conseil d'État :
- effectif de départ : 330 dossiers. Le taux de prélèvement appliqué est d'un dossier sur six (effectif de départ compris entre 301 et 400 unités homogènes).
- effectif après échantillonnage : 54 dossiers.
En outre, les arrêtés ou décisions des administrations juridiques ont été intégralement extraits des dossiers et constitués en collections.
Ainsi, sur les deux populations, après échantillonnage, 103 dossiers ont été conservés, auxquels s'ajoutent les arrêtés et décisions extraits.
Les dossiers auprès des tribunaux administratifs conservés dans leur intégralité car moins nombreux que 30. Le bureau a également conservé la collection des décisions des tribunaux administratifs de 1991 à 2000.
Au total 8,4 m.l. ont été éliminés. Après échantillonnage, les dossiers de contentieux représentent 3,41 m.l.
Mise en forme :
Ce versement se compose de six parties : élaboration de la réglementation (20190001/1-20190001/3), contrôle et instruction de projets affectant le remembrement (20190001/4-20190001/13), rapports, études et enquêtes (20190001/14-20190001/18), études menées au préalable et postérieurement aux projets de remembrement (20190001/19-20190001/41), dossiers de contentieux (20190001/48-20190001/99), sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (20190001/100-20190001/103).
Les dossiers sont classés par nature de projets pour les travaux d'urbanisme affectant le remembrement et par région pour les projets de remembrement.
Les dossiers de contentieux sont classés par juridictions. Les dossiers de tribunaux administratifs sont classés par tribunaux, par années et par numéros de dossiers. Les numéros des dossiers sont attribués aléatoirement. Les dossiers des cours administratives d'appel sont classés par cours puis par numéros de dossiers. Le numéro de dossier correspond au millésime (deux premiers chiffres), à l'identité de la cour (deux premières lettres) et à l'attribution d'une cotation continue (cinq derniers chiffres). Les dossiers du Conseil d'État sont classés par années puis par numéros de dossiers. Les numéros des dossiers sont attribués aléatoirement.

Conditions d'accès :

Les archives publiques sont librement communicables conformément à l'article L.213-1 du code du patrimoine, sauf pour les articles 20190001/48 à 20190001/99 qui sont composés de documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et dont le délai de communicabilité applicable est de 75 ans, et les articles 20190001/100 et 103 qui sont composés de comptes-rendus de réunions interministérielles et dont le délai de communicabilité applicable est de 25 ans.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement en salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :
8,99 ml (103 articles, 29 dimab)

Ressources complémentaires :

En complément de ce versement, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'agriculture conservés aux Archives nationales les versements suivants :
Direction de l'aménagement ; Service des structures et des exploitations agricoles ; Sous-direction de l'aménagement foncier ; Bureau remembrement, voirie (1976-1984) puis Bureau remembrement, Techniques d'aménagement foncier (1984-1987) ; Remembrement, contentieux administratifs, 1977-1989. 19920223 :
En complément de ce versement, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives d'autres ministères conservés aux Archives nationales les versements suivants :
  • : Urbanisme ; Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ; Service des opérations d'aménagement ; Bureau des expropriations et associations foncières (service des opérations d'aménagement) ; Opérations d'aménagement et de remembrement, 1941-1972. 19770692 
  • : Reconstruction et urbanisme ; Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ; Décisions et arrêtés relatifs aux associations syndicales de remembrement et de reconstruction, 1941-1972. 19770819 
  • : Urbanisme ; Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ; Sous-direction de l'usager et des affaires juridiques ; Bureau de l'expropriation ; Acquisitions foncières liées aux opérations de reconstruction des immeubles sinistrés par fait de guerre, 1941-1980. 19800365 
  • : Transports ; Direction des routes ; Sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés ; Dossiers généraux sur les autoroutes provenant de l'ancienne sous-direction des investissements routiers, 1955-1972 ; art. 2-3 : Opérations de remembrement, expropriations liées aux aménagements autoroutiers (1956-1972). 19950094
  • : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit immobilier ; Élaboration de la législation et de la réglementation, 1920-1992 ; art. 28-30 : Aménagement foncier agricole (1935-1973). 19950237 

Références bibliographiques :

PHILIPPE (M.-A.), POLOMBO (N.), « Soixante années de remembrement : Essai de bilan critique de l'aménagement foncier en France », dans 2009, p. 43-49. Études foncières,

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_057909

Archives nationales

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