Le traité de Rome, signé en 1957, instituant les communautés européennes mentionnait, dans son préambule, l'objectif de développement harmonieux et de réduction des écarts entre les différentes régions sans prévoir de politique spécifique pour atteindre cet objectif. En 1967, la Direction Générale des Politiques régionales (DG XVI) est créée au sein de la Commission des Communautés Européennes. Mais il faut surtout attendre le milieu des années 70 et la création du FEDER (fonds européen de développement régional) pour voir se développer la politique régionale communautaire. Il intervient en développant un système d'aides financières pour soutenir les actions de développement dans les régions défavorisées. Cette intervention se faisait par projets, en remboursement des projets présentés par les Etats membres, chaque Etat pouvait revendiquer une part déterminée du budget du FEDER. Au début des années 80, la Commission va prendre des initiatives pour développer des opérations intégrées. Les programmes de développement intégrés (PDI) sont mis en place pour l'aménagement de l'espace rural. En 1985, les programmes intégrés méditerranéens sont créés pour anticiper l'entrée dans le Marché Commun de l'Espagne et du Portugal. Ils révolutionnent l'intervention des fonds en les associant dans une programmation unique avec la participation des administrations et des institutions nationales concernées. Enfin, les opérations intégrées de développement (OID), instituées en 1987, mettent en place un programme pluriannuel réunissant les différents acteurs locaux concernés par les problèmes de développement régional. Ces différentes expérimentations sont à l'origine de la programmation opérationnelle adoptée en décembre 1988. Le conseil adopte cinq règlements qui constituent la base du nouveau système. Les trois fonds sont désormais intitulés " fonds structurels " et les bases juridiques d'une nouvelle politique posée. Cette réforme est mise en œuvre dans une première phase de 1989 à 1993 par des programmes opérationnels régionaux et nationaux dans chaque Etat membre. En 1993, le Conseil des ministres de l'Union révise les règlements de 1988 pour préparer la seconde phase de la réforme de 1994 à 1999.

Ce versement se compose des archives des programmes régionalisés des fonds structurels communautaires gérés ou suivis par la DATAR durant cette dernière période (1994 à 1999). Il s'agit tout d'abord des objectifs régionalisés ayant vocation à répondre au souci de réduction des écarts existants entre les régions

L'objectif 1 est de " promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement ". Les régions concernées sont les départements français d'outre mer, de la Corse et des arrondissement de Valenciennes, Douai et Avesnes. Les programmes prévoient notamment d'aider le tissu des entreprises, de soutenir le secteur du tourisme source d'emploi dans la plupart de ces régions, d'améliorer les infrastructures et l'environnement, d'agir en faveur du développement local. (art 1 à 2)

L'objectif 2 vise à reconvertir les régions, les régions frontalières, ou parties de régions (y compris les bassins d'emplois et les communautés urbaines) gravement affectés par le déclin industriel. Ce sont des zones ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne. Il s'agit, en priorité, d'intervenir sur la reconversion de ces territoires par la requalification des sites et l'environnement afin de les rendre plus attractifs, de relancer l'activité par des aides au PME-PMI, d'améliorer l'emploi de la formation et la recherche de développement. (art 3 à 15)

L'objectif 5b a pour but de promouvoir le développement des zones rurales dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune. Les zones sélectionnées répondent à différents critères : taux élevé d'emploi agricole dans l'emploi total, bas niveau de revenu agricole, faible densité de population ou dépeuplement important, zones de montagne. L'objectif 5b s'emploie à redynamiser les zones rurales notamment en soutenant la diversification et le développement local, en incitant les entreprises à s'installer sur ces territoires ou en améliorant les infrastructures rurales. (art 3 à 15)

La seconde partie de ce versement est composé des archives des programmes d'initiative communautaires destinés à accompagner les programmes des objectifs des fonds structurels, là où ceux-ci ne peuvent intervenir de façon satisfaisante, pour résoudre des problèmes particuliers ou pour répondre à des difficultés ponctuelles de développement.

Tout d'abord, le programme d'initiative PME a pour objet d'aider les petites et moyennes entreprises industrielles ou de services à s'adapter aux conditions du marché unique et à acquérir une compétitivité sur le plan international. Elle s'adresse essentiellement aux PME de moins de 250 salariés et intervient sur les territoires éligibles aux objectifs 2 et 5b. L'initiative PME fait l'objet de deux programmes régionaux pour les régions de l'objectif 1 et d'un programme national pour les zones des objectifs 2 et 5b. Les opérations éligibles au programme national doivent s'inscrire dans l'un des trois axes suivants : accès au crédit facilité, partenariat interentreprises pour l'innovation et la modernisation des PME et européanisation des PME. (art 16 à 19)

Autre initiative, RETEX est destiné aux régions fortement dépendantes du secteur-habillement. Il vise à la diversification de ces zones fragiles. Les axes d'intervention et les mesures retenues dans le programme opérationnel français sont les suivants : moderniser les entreprises pour leur permettre de s'adapter à un environnement changeant, favoriser la mise en réseau des entreprises, conjuguer les préoccupations industrielles et environnementales, assistance technique et mise en œuvre. Au niveau national, le programme est piloté par la DATAR. Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre du programme, il élabore sa stratégie et son propre dispositif de sélection des projets, de suivi et d'évaluation dans le cadre du partenariat. (art 20 et 21)

Enfin, le programme d'initiative communautaire ADAPT financé essentiellement par le fonds social européen. Sa mise en œuvre repose sur la procédure suivante : détermination d'une enveloppe par région et d'une enveloppe nationale, appel à propositions, instruction nationale afin de vérifier que le partenariat transnational existe et s'appuie sur des projets retenus par les autres Etats membres, déconcentration des crédits et gestion au niveau régional. Son objectif est de contribuer à l'adaptation de la main d'œuvre au changement industriel et d'améliorer les mécanismes de fonctionnement du marché du travail, en vue de relancer la croissance, l'emploi et la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne. Le programme ADAPT se situe donc dans une logique préventive. Les mesures suivantes y sont inscrites : formation et conseil, promotion des réseaux et des nouvelles possibilités d'emploi, adaptation des structures et des systèmes d'aides en direction des travailleurs, information et sensibilisation. (art 22 à 24)

La dernière partie de ce versement est constituée des dossiers relatifs à des programmes financés par la commission européenne et gérés par la DATAR.

Tout d'abord, la France a obtenu de la Commission européenne que 100 millions d'euros soient réservés aux restructurations de la défense dans le cadre de l'objectif 2 des fonds structurels européens - 60 millions ont été répartis dans les enveloppes régionales de l'objectif 2 et gérés de manière déconcentrés et 40 millions constituent un " programme plurirégional " pour conforter, sur quelques axes très précis, des opérations concourant au développement économique des régions concernées par les restructurations. Ce programme vise la diversification des PME sous traitantes et la reconversion des sites. La DATAR, en tant qu'autorité administrative, assure la coordination de la mise en œuvre du PPRD. Elle est appuyée dans cette mission par le ministère de l'intérieur pour la gestion financière des fonds provenant du FEDER, par les préfets de région en relation avec les délégués régionaux aux reconversions des industries de défense et par le CNASEA pour le suivi administratif et financier du programme (art 25 à 28)

D'autre part, dans le cadre de sa mission générale de coordination de l'exécution des programmes européens de la période 1994/1999, la DATAR est responsable de la mise en œuvre de l'assistance technique nationale rattachés à ces programmes et (ou) mesures. Il s'agit des programmes nationaux (PNAT) objectif 2 et 5b . Ces deux programmes répondent à des besoins de formation et d'appui technique des gestionnaires publics chargés de la mise en œuvre des programmes régionaux de l'objectif 2 et 5b. Chacun de ces programmes se composent de 3 mesures qui complètent les actions d'assistance technique régionale : perfectionner des connaissances nécessaires à la mise en œuvre des fonds structurels (cette mesure repose sur des actions de formation et de communication), favoriser les échanges d'expérience sur les outils et les méthodes adoptés dans les différentes régions concernées, conduire des actions qui permettent un meilleur suivi financier et physique des programmes ainsi que leur évaluation. (art 29 à 31)

Programmes europeens de 1994 a 1999-Art 1-15 : fonds structurels communautaires (objectif 1, objectif 2 et 5 B). 1993-2000-Art 16-24 : programmes d’initiatives communautaires, pic (pic pme, pic retex, pic adapt). 1992-2004-Art 25-31 : autres programmes europeens (programme pluriregional defense, programmes nationaux d’assistance technique : objectif 2 et 5 B). 1994-2003