Héritière des arrêtés du 18 mai 1983 et du 28 novembre 1986, l'organisation de la direction générale des collectivités locales (DGCL) est redéfinie par l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié en dernier lieu, par l'arrêté du 28 novembre 2008. Elle est composée de la sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL), de la sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE), de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT) ainsi que du département d'appui informatique (DAI) créé en 2001, du département des publications, de l'information et de la documentation (DPID), tous deux rattachés au cabinet, et du département des études et des statistiques locales (DESL).

Elle est chargée, dans le cadre des relations entre l'Etat et les collectivités locales, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des directions d'application. Elle collabore à ce titre à la conception des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle assure également la répartition des principales dotations financières de l'Etat qui leur sont allouées et est responsable de l'élaboration et de l'application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle veille au respect et à la prise en compte de leurs particularités et de leurs intérêts dans les décisions ministérielles. Elle définit les normes administratives, économiques, techniques et comptables pour l'équipement et le fonctionnement des services publics locaux et rassemble les informations, les documentations et les statistiques sur les collectivités locales. Elle exerce enfin un rôle d'aide et de conseil technique principalement en direction des pays d'Europe centrale et orientale, pour toutes les questions intéressant l'administration locale. Enfin, elle assure le secrétariat de conseils et de comités : le Comité des finances locales (CFL), la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), le Conseil national des opérations funéraires (CNOF), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC).

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences.

Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales, la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences et la commission consultative d'évaluation des normes.

Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Cette sous-direction comprend le bureau de la fiscalité locale (FL1), le bureau des concours financiers de l'Etat (FL2), le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3), le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire (FL4) et enfin, le bureau du financement des transferts de compétences (FL5).

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