Inventaire d'archives : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux...
Titre :
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux
Contenu :
Le fonds est composé de registres des recours, de plumitifs d'audiences, de cahiers
d'enregistrement des appels et des pourvois en cassation ainsi que des minutes des jugements
et d'un échantillon de dossiers de procédure.
Publication :
Archives départementales de Seine-et-Marne
2021
248 avenue Charles Prieur, 77190 Dammarie-les-Lys
Informations sur le producteur :
France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Meaux, Seine-et-Marne)
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont une juridiction civile
spécialisée compétente pour les conflits entre les assurés sociaux et les caisses de
sécurité sociale. Un recours est porté devant les TASS après l'échec d'un recours amiable
devant la commission de la sécurité sociale.
Les TASS ont été mis en place par la loi n°85-10 du 3 janvier 1985. Ils prennent la suite des commissions de première instance de sécurité sociale créées en 1946. Ils sont à leur tour remplacés par les pôles sociaux du tribunal de grande instance nés de la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) en date du 1er janvier 2019.
En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les pôles sociaux sont aujourd'hui rattachés au tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Les archives courantes et intermédiaires du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ont été reprises par le Pôle social du tribunal de grande instance de Meaux puis par le tribunal judiciaire. Les archives historiques ont été en partie versées par le TASS avant sa fermeture puis par le Pôle social du tribunal de grande instance.
Le TASS de Meaux n'est compétent qu'en matière de contentieux général de la sécurité sociale contrairement au TASS de Melun également en charge du contentieux de la sécurité sociale agricole et ce pour tout le département de Seine-et-Marne.
Les TASS ne sont pas compétents en matière d'invalidité et d'incapacité de travail, les décisions en la matière sont contestables devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). En outre, les infractions au Code de la sécurité sociale sont sanctionnées par la justice pénale. A noter qu'il n'y a pas de tribunal de contentieux de l'incapacité (TCI) en Seine-et-Marne.
Les TASS sont composés de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance puis du tribunal judiciaire. Le secrétariat des TASS est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les TASS ont été mis en place par la loi n°85-10 du 3 janvier 1985. Ils prennent la suite des commissions de première instance de sécurité sociale créées en 1946. Ils sont à leur tour remplacés par les pôles sociaux du tribunal de grande instance nés de la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) en date du 1er janvier 2019.
En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les pôles sociaux sont aujourd'hui rattachés au tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Les archives courantes et intermédiaires du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ont été reprises par le Pôle social du tribunal de grande instance de Meaux puis par le tribunal judiciaire. Les archives historiques ont été en partie versées par le TASS avant sa fermeture puis par le Pôle social du tribunal de grande instance.
Le TASS de Meaux n'est compétent qu'en matière de contentieux général de la sécurité sociale contrairement au TASS de Melun également en charge du contentieux de la sécurité sociale agricole et ce pour tout le département de Seine-et-Marne.
Les TASS ne sont pas compétents en matière d'invalidité et d'incapacité de travail, les décisions en la matière sont contestables devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). En outre, les infractions au Code de la sécurité sociale sont sanctionnées par la justice pénale. A noter qu'il n'y a pas de tribunal de contentieux de l'incapacité (TCI) en Seine-et-Marne.
Les TASS sont composés de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance puis du tribunal judiciaire. Le secrétariat des TASS est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Informations sur l'acquisition :
Modalités d'entrée : Versement (voie ordinaire).
Historique de conservation :
Deux versements ont été réalisés : le 4172W en 2017 par le tribunal des affaires de
sécurité sociale et le 4246W en 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance de
Meaux.
En 2020, un plan de classement a été défini et les versements organisés en fonction de celui-ci. De plus, les bordereaux de versement 4172W et 4246W ont été remaniés afin de séparer les registres d'ordonnances de radiation des registres des minutes des jugements (voir la table de concordance) et les analyses des dossiers de procédures ont été revues.
En 2020, un plan de classement a été défini et les versements organisés en fonction de celui-ci. De plus, les bordereaux de versement 4172W et 4246W ont été remaniés afin de séparer les registres d'ordonnances de radiation des registres des minutes des jugements (voir la table de concordance) et les analyses des dossiers de procédures ont été revues.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Les dossiers de procédure font l'objet d'un tri après échéance de leur durée d'utilité
administrative. Ce tri a été réalisé selon le Cadre méthodologique pour l'évaluation, la
sélection et l'échantillonnage des archives publiques de 2014. Cet échantillonnage a été
réalisé par le producteur au moment de la collecte.
Ainsi, pour la période de 1996 à 2009, 11,5% du fonds originel a été conservé. L'échantillonnage a été réalisé par strate annuelle. Les taux de prélèvement appliqués sont les suivants :
- 1996, conservation intégrale ;
- 1997 et 1998, 1 dossier sur 2 ;
- 1999, 1 dossier sur 3 ;
- 2000, 2 dossiers sur 3 ;
- 2001 et 2002, conservation intégrale ;
- 2003, 1 dossier sur 7 ;
- 2004 et 2005, 1 dossier sur 10 ;
- 2006 et 2007, 1 dossier sur 8 ;
- 2008 et 2009, 1 dossier sur 10.
Pour l'année 2010, échantillonnée dans un second temps, 10% des dossiers ont été conservés (taux de prélèvement de 1/10).
Aucune élimination n'a été réalisée au moment du traitement du fonds.
Ainsi, pour la période de 1996 à 2009, 11,5% du fonds originel a été conservé. L'échantillonnage a été réalisé par strate annuelle. Les taux de prélèvement appliqués sont les suivants :
- 1996, conservation intégrale ;
- 1997 et 1998, 1 dossier sur 2 ;
- 1999, 1 dossier sur 3 ;
- 2000, 2 dossiers sur 3 ;
- 2001 et 2002, conservation intégrale ;
- 2003, 1 dossier sur 7 ;
- 2004 et 2005, 1 dossier sur 10 ;
- 2006 et 2007, 1 dossier sur 8 ;
- 2008 et 2009, 1 dossier sur 10.
Pour l'année 2010, échantillonnée dans un second temps, 10% des dossiers ont été conservés (taux de prélèvement de 1/10).
Aucune élimination n'a été réalisée au moment du traitement du fonds.
Mise en forme :
Par thématique.
Conditions d'accès :
Conformément à l'article L.213-2 du Code du patrimoine, les articles sont soumis à un délai
de 75 ans à compter du document le plus récent car il s'agit d'affaires portées devant les
juridictions. Cependant, l'ensemble des minutes des jugements sont librement communicables
(articles 4172 W 17 à 85 et 4246 W 1 à 9).
Conditions d'utilisation :
Conditions de reproduction : Soumises aux conditions de la salle de lecture.
Langues :
Tous les documents sont écrits en français.
Description physique :
24,80 mètres linéaires.
Ressources complémentaires :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD077_3331W1015