producteur: France. Tribunal de commerce (Saint-Gaudens, Haute-Garonne)

Les tribunaux de commerce sont créés par la loi du 16 et 24 août 1790 et la réglementation en matière commerciale est fixée en 1807 par le code du commerce. Dans l’arrondissement de Saint-Gaudens, la compétence commerciale est exercée par le tribunal de première instance entre 1800 (an VIII) et juillet 1822 ; l'ordonnance royale du 31 octobre 1821 crée un tribunal de commerce à Saint-Gaudens.

Par délibération du conseil municipal de Saint-Gaudens du 14 juillet 1822, le tribunal de commerce est provisoirement accueilli pour la tenue de ses audiences à l’hôtel de la mairie . La première audience a lieu le 17 juillet 1822.

Le tribunal de commerce partage les locaux du tribunal de première instance qui deviennent très rapidement insuffisants et le projet définitif pour la construction d’un nouveau palais de justice (tribunal de première instance, tribunal de commerce, justice de paix du canton) est adopté en 1829. L’activité judiciaire dans le nouveau bâtiment débute en octobre 1839 malgré les poursuites judiciaires en cours contre l’entrepreneur pour vices de construction et malfaçons.

Le tribunal de commerce de Saint-Gaudens est supprimé en décembre 2008

L’indexation des actes de sociétés et des procédures collectives (faillites et liquidations judiciaires) s’est avérée indispensable. Elle offre au chercheur un accès rapide et simplifié à la cote du document et facilitait également le classement des procédures collectives. L’indexation nominative a permis de reconstituer des dossiers de faillite dispersés dans plusieurs liasses, toutefois, il était important de s’assurer qu’il s’agissait d’une même procédure, une personne peut faire faillite plusieurs fois pour différents commerces ou sociétés. L’indexation constituait aussi le préalable à l’identification des numéros de dossiers absents jusqu’en 1887 (cotes 6 U 2 97 à 145) à partir du répertoire alphabétique retrouvé en fin de classement. Pour les dossiers de procédures collectives, les noms et prénom ainsi que l’activité et le lieu d’exercice des faillis ont été relevés. Concernant les actes de sociétés, la dénomination et la date de l’acte ont été indexés.

Ces informations relatives aux faillites et actes de sociétés rendent quelque peu perceptible l’activité économique locale. Ainsi l’arrondissement de Saint-Gaudens est essentiellement rural et en partie montagnard, à côté des activités agricoles, la vie économique s’articule autour de petits commerces, de l’artisanat et de l’exploitation des ressources naturelles (marbre, carrières, forêts, argile pour la fabrication de briques, tuiles et faïences). Le thermalisme et les activités touristiques se développent également au XIXe siècle dans certaines communes comme Bagnères-de Luchon.

Les dossiers de faillites et liquidations judiciaires constituent la majeure partie du fonds, ils sont composés d’actes judiciaires comptables et techniques mais ils constituent une source d’information très riche pour l’étude économique et sociale de l’arrondissement. Lorsque le dossier comprend le « rapport de concordat » fait par le liquidateur judiciaire et destiné à être lu à l'assemblée des créanciers lors du concordat (en exécution de l'article 24 de la loi 4 mars 1889 et de l'art. 506 du code du commerce), on dispose d’une synthèse de la situation et d’un bref historique du commerce ou de la société. Dans un premier temps, sont retranscrites les causes de la faillite invoquées par le faillis lui-même qui explique les raisons personnelles ou les événements extérieurs, économiques ou climatiques qui ont entrainé les difficultés financières de son activité. Concernant les risques naturels, à la fin du XIXe siècle, l’inondation du 3 juillet 1897 dans les communes du Comminges (et les pertes immédiates ou consécutives) est à l’origine de nombreux dépôts de bilan. Les descriptions invoquant les raisons personnelles comme un emprunt difficile à rembourser, la maladie ou celle d’un proche qui ont empêché le commerçant à se consacrer pleinement à son travail pendant une période, sont des témoignages poignants et révélateurs des conditions sociales. Dans un second temps, les causes sont reprises par le liquidateur judiciaire. En tant qu’expert, il analyse la faillite sous un angle de professionnel et de gestionnaire.

Si les archives du tribunal de commerce offrent un panorama général de la vie économique de l’arrondissement en renseignant sur le statut, les activités, les modifications juridiques ainsi que les difficultés des commerces et des sociétés, elles ne peuvent remplacer les archives privées des entreprises pour la connaissance de la vie au quotidien de l’établissement. En effet, les informations relatives au fonctionnement et à la gestion : comptabilité, ressources humaines, production, relation avec les fournisseurs ou clients n’apparaissent pas dans ce fonds.