En application du décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation », les instruments de recherche peuvent être mis en ligne à partir du moment où ils sont librement communicables, sauf lorsqu'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté. Dans ce cas, le délai de 100 ans s'applique, calculé à compter de la date des documents décrits.

Par conséquent, l'inventaire des dossiers de la Cour d'assises postérieurs à 1919 n'est communicable qu'en salle de lecture.

Chaque année, seront ajoutés en ligne la description des dossiers librement communicables.