Secrétariat d'Etat auprès du Ministre des Transports chargé de la Mer

Services de la Bibliothèque des Archives et de la Documentation administrative

3. place de Fontenay - 75700 PARIS

 : 373-52-04 (ligne directe) Téléphone

5 mai 1983 Paris, le

voir lettre et instruction 4199 P/I du 4/XII/1975, B.O. p. 630 ss

MAR 8102 à 8175 VERSEMENTS 24-287-288-134-208-200

a. attribution de subventions, proportionnelle au montant l'investissement, mais dont le taux varie d'une année à l'autre

b. attribution d'une bonification d'intérêts de 4 points sur des prêts à long terme (12 ans) contractés auprès des banques et établissements financiers ; ce régime existe depuis 1974 ; auparavant les prêts à long terme étaient accordés sur dotation du Fonds de développement écon/et soc (FDES

c. octroi de bonifications d'intérêts pour les prêts complémentaires contractés par les armements pour le financement de leurs constructions ;

 : ceux de la pêche hauturière, thonière ou moruti produits concernés

 : armements industriels remplissant certaines conditions : bénéficiaires

a. critères techniques : navires répondant à un type agr

b. critères écon. et financiers :

- sociétés des personnes ou de capitaux, à l'exclusion des sociétés de quirataires privés

- avoir un capital minimum (variable) et un chiffre d'affaire (variable) ; la variabilité dépend de la région ou du type de pêche

- posséder un nombre minimum de bateaux (généralement)

a. subventions ou primes d'incitation : taux variable selon les années (tjs. inférieur aux banques)

b. bonification spéciale d'intérêts : taux à 4 points quotité : 30% du montant de l'investissement au maximum

c. bonification d'intérêts (régime CIBIA) :

réservé aux construct. de navire de plus de 20 tonnes (ou leur transformation)

but : modernisation, renouvellement, restructuration

PECHE ARTISANALE

Dans le cadre du plan en cours, une dotation est inscrite annuellement au budget de l'administration centrale pour assurer la compétitivité des entreprises, leur modernisation et la rationalisation de leurs méthodes. la circul. Minist. du 28.9.70 et du 19.XI.70)

Des objectifs sont prévus plus ou moins régulièrement : en 1974, les aides étaient subordonnées à la mise en place de sociétés interprofessionnelles artisanales (SIA) ; 7 SIA ont été créés depuis 1970 à 1975.

voir également sociétés interprof.mareyage (SIEM) MAR 7008 à 7014

Types d'aides :

a. Prime de 6% du coût de construction (pour types de navires agréés)

b. prime complémentaire de 4%

c. possibilité d'octroi de prêts supplémentaires

D'autres aides peuvent intervenir dans le cadre de la CEE

Parfois, sous la pression de la profession, interviennent d'autres formes d'aide (aide au carburant ; primes d'adaptation etc...) suppression de taxes

LES PLANS DE RELANCE SUCCESSIFS ENTRENT DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL ET SONT ELABORES AVEC DIVERS ORGANISMES TELS QUE DATAR, FIOM, etc..)

voir également PV des commissions "Plan de relance" de 1961 (date de création) à 1974 (réforme du système) MAR 3198-3199-3263 à 3344 dans les DOM-TOM : 3261- ss- ; 1970 ss : MAR 3290 ss-(3319 ss pour les années 1973 à 78) 4036 pour 1975 et 76 - 4054 pour 1977

BONIFICATIONS D'INTERETS - de 1958 à 67 par navires voir MAR 1057 à 1088-89

Art 1-14 (MAR. 8102-8115) : Plan de relance des pêches maritimes, 1966-1969. Art 1 : Dossier général Art 2-8 : Dossiers par société Art 9-14 : Réunion, polynésien, Antilles, Guyane