Inventaire d'archives : Culture ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction de la législation et du contentieux ; Bureau législation...

Titre :

Culture ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction de la législation et du contentieux ; Bureau législation relative à la propriété intellectuelle, aux professions artistiques, aux spectacles (droits d'auteur) (1987-1989) - Bureau propriété (1901-1988)

Contenu :

. Historique
La première grande loi nationale sur la propriété littéraire et artistique ayant été votée le 11 mars 1957, un bureau du droit d'auteur apparut dans l'organigramme du nouveau ministère de la Culture en 1959 (décret 59-889 du 24 juillet 1959). Ce bureau était alors un élément de la sous-direction des Spectacles et de la Musique qui dépendait elle-même de la direction générale des Arts et des Lettres.
Cette appellation se rencontre à partir de 1962 seulement.
Restant dans la même direction (qui devint direction des Spectacles, de la Musique et des Lettres en avril 1969, décret 69-297 du 2 avril), il fut plus tard rattaché à la sous-direction du Théâtre, de la Musique et de l'Action culturelle (décret 64-1349 du 11 décembre 1964).
En 1970, le bureau fut rattaché au service de l'Inspection générale des Spectacles, dépendant de la nouvelle direction du Théâtre, des Maisons de la Culture et des Lettres (décret 70-978 du 27 octobre 1970).
Quand fut créée, en 1975, la direction du Livre (décret 75-1218 du 23 décembre 1975), le "bureau du droit d'auteur et des lettres" fut intégré dans la division des Affaires générales de cette direction.
En 1982, le bureau changea à nouveau de direction : il fut dès lors inclu dans l'organigramme de la direction de l'Administration générale. Il dépendit de la division de la Propriété intellectuelle, elle-même rattachée à la sous-direction des Affaires juridiques et de la Propriété intellectuelle (décret 82-394 du 10 mai 1984).
Successivement appelé "Bureau de la Propriété intellectuelle", "Bureau du Droit d'auteur" (appellation commune) etc., l'actuel "Bureau de la Législation relative à la Propriété intellectuelle, aux Professions artistiques et aux Spectacles" dépend de la sous-direction de la Législation et du Contentieux rattachée à la direction de l'Administration générale, est installé au dernier étage d'un immeuble du 4 rue d'Aboukir et occupe quatre personnes.
. Activités du Bureau
Les tâches de ce bureau sont de nature variées, et ce surtout depuis le vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle .
Cartons n° 1 et 2.
* Chargé de la préparation et de l'application des textes législatifs et réglementaires portant sur le droit des auteurs , le bureau a aussi, depuis 1985, un droit de contrôle sur les sociétés de perception et de répartition des droits. A ce titre, il centralise statuts, règlements généraux et comptes d'exploitation de ces associations .
Cartons n° 3 à 9.
Cartons n° 11 à 13.
* Il intervient à la faveur des négociations entre les détenteurs de droits et les utilisateurs , ou même
Cartons n° 3 à 9 ("jurisprudence").
informe les créateurs et les utilisateurs d'oeuvres protégées sur la législation .
Carton n°10.
* En collaboration avec le ministère des Affaires sociales et les directions concernées du ministère de la Culture il assure la tutelle des organismes agréés de sécurité-sociale des artistes-interprètes, et, avec les autres services du ministère de la Culture, élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les entreprises et les professionnels du spectacle .
Carton n°9.
* Il assure le secrétariat de la Commission de la Propriété Intellectuelle .
Carton n°10.
* Il participe, avec le ministère de l'Industrie, à la réglementation relative aux marques, brevets et modèles .
Carton n°9.
* Sur le plan européen, le Bureau suit les travaux du Conseil de l'Europe et est consulté par la Cour de justice des Communautés européennes en cas de contentieux .
Cartons n° 14 et 15.
* A l'échelle internationale, le Bureau représente la France auprès des organismes internationaux ayant compétence en matière de propriété intellectuelle. A l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et en liaison avec le ministère des Affaires Etrangères et le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européennes, il participe à la législation internationale et à son application .
Carton n° 16 à 18.
Toutefois, le plus important travail du Bureau ces dernières années, fut l'élaboration de la loi du 3 juillet 1985 citée plus haut. Celle-ci a modernisé radicalement les dispositions de la loi de 1957 en les adaptant aux techniques nouvelles de la communication. Elle créa de nouvelles catégories d'ayants-droits (les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle) et élabora de ce fait de nouveaux droits, dits "voisins", venant compléter les droits existants. La loi de 1957 reste cependant applicable pour toutes les oeuvres chorégraphiques, dramatiques, musicales, graphiques et littéraires.
En l'occurence, outre le suivi de la législation internationale au sujet de la répartition et du contrôle des perceptions, les activités du Bureau sont, maintenant, la mise en oeuvre des dispositions créées par la loi du 3 juillet 1985 (rémunération de la copie privée, rémunération équitable etc. , le contrôle des sociétés civiles de perception et de répartition des droits, et le suivi des recherches sur les nouvelles techniques et les nouveaux supports en matière de communication (informatique, câble etc ).
Carton n°7
Cartons n°3 à 5.
. Le versement
Ce versement se place dans la continuité du versement du Bureau du droit d'auteur n° 890357 traité par un stagiaire chartiste en 1989 . Cette même année, le Bureau du droit dauteur opéra un second versement d'une trentaine de cartons DIMAB. Il s'agissait, pour les agents de ce service, de faire de la place dans les bureaux à l'arrivée du nouveau sous-directeur. L'ancien responsable de la sous-direction de la Législation et du Contentieux emporta par ailleurs avec lui de nombreux dossiers.
Les dossiers concernaient principalement la loi de 1957 et la participation aux conférences internationales.
Les archives de ce versement couvrent les années 1901 à 1988, et plus particulièrement les années 1975 à 1985. L'essentiel concerne la préparation et le suivi de la loi du 3 juillet 1985 ainsi que les échanges internationaux pour élaborer une règle de conduite commune sur le droit d'auteur.
Après un première approche du contenu des cartons, de la législation antérieure à la loi de 1985 et de cette loi-même, enfin après de notables éliminations, une prise de contact avec le personnel du bureau permit l'élaboration du plan de classement suivant :
Une première partie législative et réglementaire :
* La législation en matière de droits d'auteur : - Textes législatifs antérieurs à la loi de 1985 (carton n° 1) ;
- Préparation et notes générales sur le texte de la loi du 3 juillet 1985 (carton n° 1 et 2) ;
- Droits voisins : dossiers thématiques (classés par support - câble, cinéma, logiciels, radio-télédiffusion, phonogrammes, vidéogrammes- (cartons n° 3 à 6), et par thème juridique -copie privée, reprographie, réciprocité, marques et brevets, artistes-interprètes etc.- (cartons n° 7 à 9). Chacun de ces dossiers peut comprendre des informations relatives à la législation nationale (textes reglementaires, enquêtes, groupes de travail, jurisprudence), ainsi qu'à la législation internationale.
* L'application et le suivi de cette législation. Cette seconde sous-partie comprend les dossiers de la CPI, de la correspondance et des sociétés d'auteurs ou assimilées (cartons n° 10 à 13, les deux derniers cartons concernant strictement la SACEM ; signalons notamment une correspondance entre la société et le ministère des Beaux-Arts devenu plus tard ministère de l'Education nationale, carton n° 12).
La seconde partie est relative à la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle et comprend les dossiers du Conseil de l'Europe, de l'OMPI et de l'UNESCO ainsi que ceux concernant les échanges bilatéraux (cartons n° 14 à 19).
Les informations contenues dans ces dix-neuf cartons donnent une bonne image de ce qu'ont pu être les activités du Bureau du droit d'auteur dans les années 1970-1985, années d'un grand bouleversement des moyens de communication et qui furent consacrées essentiellement à la préparation de la loi de 1985. Cependant, une douzaine de gros dossiers, relatifs à la préparation de cette loi et aux commissions qui en sont issues, sont encore dans les placards du Bureau et régulièrement consultés. D'autre part, les archives concernant la coopération internationale mettent l'accent sur le rôle grandissant et incontournable que celle-ci doit jouer devant le développement des nouvelles techniques employées maintenant à la diffusion des créations artistiques sur tous supports (le câble, les satellites etc.).
. Fonds complémentaires (ministère de la Culture)
* Antérieurement à la loi de 1985 :
Bureau du droit d'auteur (1932 à 1971), versement n° 890357.
* Loi du 3 juillet 1985 :
- Cabinet J.Lang 1981-1986 ; papiers de D.Meyer, conseiller technique, versement n° 870297, carton n° 2.
- Cabinet J. Lang 1981-1986 ; papiers de J.Cazès, conseiller technique, versement n° 870298, cartons n° 3 et 4.
- Sur son application, on pourra consulter également les rapports des inspecteurs généraux des Affaires Culturelles MM. Bourdale-Dufau ("Projet de code sur le droit d'auteur et les droits voisins : partie législative" sept. 1988, et "Bilan d'application de la loi du 3 juillet 1985" nov. 1988, versement n° 900193-05) et Florenson ("Mise en oeuvre de la loi du 3 juillet 1985" déc. 1988, versement n° 900193-05).
Sommaire
Législation nationale et internationale et son application. Art 1 : Législation sur le droit d'auteur, 1950-57. Art 1-2 : Loi n° 85-660 du 03/07/85 : Notes, projets de loi, avis des professionnels, 1981-85. Art 3-9 : Législation sur les droits voisins : Notes, groupes de travail ministériel, législation internationale, jurisprudence, 1945-87. Art 9 : Loi sur les spectacles : Projets de loi, 1978-87. Art 10 : Commission de la propriété intellectuelle : procès-verbaux de séance, 1976-85. Art 10 : Correspondance sur le suivi de la législation, 1985-86. Art 11-13 : Contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur : Statuts, règlements, comptes d'exploitation, correspondance, classées par ordre alphabétique, 1901-88 coopération internationale. Art 14-15 : Conseil de l'Europe : Réunions des ministres chargés des affaires culturelles, comités d'experts, 1973-85. Art 16 : Convention de Rome : Préparation, comités intergouvernementaux, 1954-83. Art 17-18 : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), UNESCO : Comités d'experts sur le droit d'auteur et les droits voisins (1975-85) ; relations avec les pays en voie de développement, 1973-85. Art 18 : Législation internationale sur le droit d'auteur : Correspondance, textes législatifs, 1948-83. Art 18 : Service des affaires internationales (ministère de la Culture) : Coopération culturelle internationale, classée par pays, 1982-86. Art 19. Associations internationales d'auteurs : Statuts, procès-verbaux de séance, classées par ordre alphabétique, 1948-82

Cote :

19900294/1-19900294/19

Publication :

Archives nationales
1990

Informations sur le producteur :

Bureau de la propriété Intellectuelle (ministère de la Culture et de la Communication)

Description :

Mise en forme :
Classement chronologique, par pays

Références bibliographiques :

. Bibliographie
* Histoire du Bureau du droit d'auteur :
- Defrance J.P. et Jamet D. : "Les sources d'archives et de documentation au ministère de la Culture et de la Communication", , n° 32, juin 1988, 48 p. Bulletin d'histoire du temps présent
- Rioux J.P. et Sirinelli J.F. : , janv. 1990, 200 p. Histoire des politiques et des institutions culturelles en France depuis un demi-siècle
- , 30 nov. -1 déc. 1989. Trentième anniversaire du ministère de la Culture : journées d'étude sur la création du ministère de la Culture
* Propriété intellectuelle :
Textes de lois :
- , Journal Officiel, n° 1358, 1987. - , Genève, OMPI, 1980. Brevets d'inventionGlossaire du droit d'auteur et des droits voisins
- , Journal Officiel, ministère de la Culture, n° 1255, 1988. Propriété littéraire et artistique et droits voisins
- , Paris, Unesco, 1988, 5 vol. Recueil des lois et traités sur le droit d'auteur
Traités juridiques :
- Bernelas J.L. et Buchalet S. : , Paris, Economica, 1986. Les Droits d'auteur : approche juridique et étude fiscale, écrivains et compositeurs
- Collombet C. : , Paris, Dalloz, 1988. Propriété littéraire et artistique et droits voisins
- , Genève, OMPI, 1986 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques de 1886 à 1986
- Desbois H., Francon A. et Kerever A. : , Paris, Dalloz, 1976. Les Conventions internationales du droit d'auteur et des droits voisins
- , Paris, Dalloz, 1987. Droits d'auteur et droits voisins, loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, commentaire par B. Edelman
-  : "Trente ans de jurisprudence : table analytique de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle", Paris, numéro spécial 1990. Revue du droit de la Propriété Intellectuel le (RDPI)
- Saint-Gal Y. : , Paris, Masson, 1982. Protection et défense des marques de fabrique et concurrence déloyale : droit français et droits étrangers
- Vilbois J. : , Paris, Sirey, 1929. Du Domaine public payant en matière de droit d'auteur. Théories, pratique et législation comparée

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_007597

Archives nationales

Liens