Activité civile. - Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère juridictionnel contentieux (référé) ou gracieux (requête) (1982-1994) ; minutes des jugements civils (1992-1993) ; ordonnances de non conciliation (affaires matrimoniales) (1992-1993) ; chambre du Conseil : minutes des jugements sur requête (1992-1993) ; service de la mise en état : ordonnances de nomination d'experts, de prescription d’enquêtes ou d’expertises, de consignation, de dessaisissement, de jonction, de modification de pension… (1992-1993) ; procédures collectives : liquidations judiciaires (LJ), redressements judiciaires (RJ) des sociétés civiles immobilières (SCI), associations, sociétés civiles professionnelles (SCP) et professions libérales (1992-1993) ; loyers commerciaux : minutes des ordonnances (1992-1993) ; surendettement (1993) ; commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale (CIVIP) (1992-1993). Juridictions spécialisées. - Tribunal départemental des pensions militaires : minutes des décisions (1992-1993).