Inventaire d'archives : Premier ministre ; Ecole nationale d'administration (ENA) ; Bureau études (1972-1990)

Contenu :

INTRODUCTION
Les dossiers d'organisation des concours d'entrée des années 1945-1971 constituent le versement 19980111 (cartons 1-48).
Les deux voies d'accès (interne et externe) qui ont fait l'originalité du concours de l'ENA à ses débuts, sont maintenues ainsi que les « facilités de préparation », devenues le « cycle préparatoire ».
1) le cycle préparatoire
Le cycle préparatoire est organisé selon les modalités exposées aux articles 11 à 19 du décret 71-146 du 21 septembre 1971, puis aux articles 10 à 19 du décret 82-179 du 27 septembre 1982.
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions d'ancienneté que les candidats au concours interne et sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, la deuxième comprend les candidats non titulaires de ces diplômes. Pour les candidats admis au titre de la première catégorie, la durée des études est d'un an (exceptionnellement deux ans) ; pour les autres, la durée des études est fixée compte tenu de leur niveau de formation et des résultats obtenus aux épreuves (généralement deux ans, parfois trois). Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne ; les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'École nationale d'administration et le cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieure ou dans des centres extérieurs créés par convention avec le directeur de l'école.
* Le décret 72-734 du 2 août 1972 (J.O. 1982, p.8540) règle les conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes et les modalités de l'« aide financière » ; le décret 79-929 du 29 octobre 1979 (J.O. 1979, p.2730) règle les conditions d'accès au cycle de préparation aux concours externes organisé au Conservatoire national des arts et métiers (le décret 81-294 du 31 mars 1981 prévoit un certificat sanctionnant la fin de l'enseignement) : l'accès est ouvert aux titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat (art. 1) et la durée des études est de deux ans (art. 3).
2) le concours d'entrée : concours interne et externe
Le concours d'entrée est organisé selon dispositions des décrets relatifs aux conditions d'accès et au régime de la scolarité (décret 71-146 et 82-179 ci-dessus cités).
De 1972 à 1982, les deux voies du concours (interne et externe) sont divisées en deux catégories : juridique et économique. Il y a donc quatre concours : « premier concours externe », « second concours externe », « premier concours interne » et « second concours interne ». Il est mis fin à cette organisation par le décret de 1982.
La liste des épreuves est modifiée par les décrets 79-1220 du 31 décembre 1979 (J.O. 1980, p.46) et par le décret 86-1106 du 13 octobre 1986 (J.O. 1986, p. 12354). Le décret 86-1106 modifie également les limites d'âge (notamment : 32 ans au lieu de 36 au concours interne). Le décret 89-856 du 23 novembre 1989 (J.O. 1989, p. 1467) puis le décret modifie les épreuves et les limites d'âge du concours interne et du concours du cycle préparatoire. Le décret 90-519 du 28 juin 1990 modifie la limite d'âge au concours externe et les épreuves du concours interne, mais ne prend effet que pour le concours de 1991.
Les programmes des épreuves et les modalités des épreuves d'exercices physiques sont - assez régulièrement - modifiés par arrêté.
A partir de 1982, la liste des membres du jury est publiée au J.O. ; le décret 85-436 du 15 avril 1985 (J.O. 1985, p.4566) porte les conditions de nomination des membres du jury.
3) les élèves de l Ecole polytechnique
L'art. 29 du décret 71-787, repris à un mot près, par l'art. 26 du décret 82-819, stipule :
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, publié avant la fin des épreuves de l'examen de sortie de l'école polytechnique, ouvre chaque année soit à un, soit à deux élèves de cette école, classés dans le premier tiers de la promotion, l'accès direct à l'école nationale d'administration.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique prononce l'admission à l'école nationale d'administration du ou des candidats visés à l'alinéa précédent, suivant l'ordre de leur classement à l'examen de sortie de l'école polytechnique ».
4) le « troisième concours »
Afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires, la loi n°83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires porte :
Art. 2 : Il est inséré, après l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée, un article 20 bis ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. — Pour cinq nominations prononcées dans chacun des corps recrutés par la « voie de l'école nationale d'administration parmi les anciens élèves de cette école, à l'issue de « leur scolarité, une nomination peut être prononcée parmi les candidats déclarés admis à un « concours de sélection sur épreuves ouvert aux personnes justifiant de l'exercice durant huit « années au total de l'une ou de plusieurs fonctions suivantes » etc. ».
L'organisation des épreuves est réglée par le décret 83-229 du 22 mars 1983. Ce décret est lui-même modifié par le décret 85-437 du 15 avril 1985.
* le « troisième concours », tel qu'il existe à présent, est fondamentalement différent et a été institué par la loi 90-8 du 2 janvier 1990 et organisé par le décret 90-616 du 13 juillet 1990.
5) les élèves de l'École normale supérieure : le « Quatrième concours »
Le décret 85-857 du 13 août 1985 (art. 9) insère l'article 24 bis au décret 82-819 du 27 septembre 1982 et permet aux élèves issus de l'Ecole nationale supérieure et de l'Ecole nationale supérieure de jeunes filles (puis de l'établissement issu de la fusion) d'entrer par un concours particulier :
ADMISSIBILITÉ : examen des titres et travaux des candidats.
ADMISSION : entretien avec le jury.
Sommaire
Direction des études. Service des concours et examens. Art 1-38 : Organisation des concours d’entrée, 1972-1990

Cote :

20010237/1-20010237/38

Publication :

Archives nationales
2001

Informations sur le producteur :

École nationale d'administration, bureau des études

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_013624

Archives nationales

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