Inventaire d'archives : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Contenu :
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'Etat, dans le domaine du travail et dans celui de l'emploi et de la formation professionnelle. La DDTEFP est l'échelon opérationnel de cette mise en œuvre. Elle comprend des sections d'inspection et des services spécialisés.
Responsable de l'ensemble de la DDTEFP, le directeur départemental a autorité sur l'ensemble des sections d'inspection, dans le respect des pouvoirs propres confiés aux agents de l'inspection du travail. A ce titre, il organise, coordonne et suit les actions de l'inspection du travail. En matière de législation du travail et de prévention des risques professionnels, il coordonne l'action des services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention et du contrôle. De façon générale, il est également chargé des relations avec les juridictions. Enfin, il possède certains pouvoirs propres d'inspection du travail. Il instruit, notamment, des demandes de dérogation à des dispositions légales ou réglementaires et exerce des compétences dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, des licenciements pour motif économique, du fonctionnement des comités d'entreprise et de l'emploi des travailleurs handicapés.
Les actions qui relèvent du domaine du travail sont plus particulièrement de la compétence des sections d'inspection du travail, de la section centrale travail ainsi que le service restructurations des entreprises.
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise (article 2 du décret du 28 septembre 1994). Elle est placée sous la responsabilité directe de l'inspecteur du travail qui en est le chef de service. Les sections d'inspection ont en charge l'ensemble des entreprises de la zone géographique dont elles ont la responsabilité..
La section centrale travail accomplit des tâches qui participent de la mission d'inspection du travail. Elle assure les renseignements courants sur la législation du travail et les conventions collectives et gère le réseau des conseillers des salariés. Elle collecte également les informations sur les conditions et les relations de travail et élabore les rapports trimestriels et annuels. Enfin, elle suit les procédures administratives, pénales et contentieuses et enregistre et conserve les accords collectifs.
Le service modernisation et restructuration des entreprises gère les aides aux entreprises. Ces aides ont vocation à améliorer les conditions de travail, l'organisation et l'aménagement du temps de travail. Elles ont également pour finalité d'accompagner les restructurations et les licenciements pour motif économique pour en réduire au mieux les conséquences négatives en terme d'emplois.
Dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental est notamment chargé de préparer et mettre en œuvre les différents programmes d'actions de l'Etat avec le concours de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution. La mise en œuvre des politiques définies par les pouvoirs publics concerne particulièrement la gestion des aides de l'Etat consacrées à l'insertion et à la formation professionnelle, les actions sur l'environnement local ainsi que la participation à la mise en œuvre de la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour ces activités qui ne participent pas de l'inspection de la législation du travail, les directions départementales relèvent de l'autorité du préfet.
En 2009, la DDTEFP a fusionné avec 8 autres organismes pour former l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le fonds de la DDTEFP est divisé en 4 grandes parties qui reprennent les grandes missions de la DDTEFP :
- Politique du travail en entreprise (intervention et suivi des entreprises par l'inspectiondu travail, procédures administraives, contentieuses et pénales...)
- Accompagnement des entreprises (accompagnement des entreprises en difficultés, aides à la création et reprise d'entreprise, accompagnement des licenciements économiques...)
- Développement de l'emploi (insertion et aides à l'emploi)
- Formations et qualifications (stages en entreprise)
Cote :
2397 W ; 2398 W ; 2412 W ; 2803 W ; 2812 W ; 2886 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
2020
Montpellier
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlements en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
39,42 ml
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_M_000597