Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)
Contenu :
Sommaire
Art 1-205 : Pourvois devant la chambre criminelle : Dossiers de procédure (déclaration de pourvoi, décision attaquée, mémoires, correspondance) et minutes des arrêts (classement par numéro d’arrêt), 1993-1994.
Cote :
19970491/1-19970491/205
Publication :
Archives Nationales
1997
Informations sur le producteur :
Cour de cassation, greffe criminel
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_009688