Inventaire d'archives : Dossiers de morts classées sans suite, concernant des Français musulmans d'Algérie (FMA), Algériens ou Français, intervenues...
Titre :
Dossiers de morts classées sans suite, concernant des Français musulmans d'Algérie (FMA), Algériens ou Français, intervenues entre 1960 et 1962 dans le département de la Seine
Contenu :
Ces dossiers sont relatifs à des morts dites "suspectes" ou "violentes" : morts
accidentelles, suicides et homicides. Ils contiennent surtout des procès-verbaux de
police (découverte du corps, interrogatoires), le rapport d'autopsie de l'institut
médico-légal, et plus rarement des effets personnels trouvés sur la victime. Ils ont
été transmis au Parquet qui n'a pas jugé nécessaire d'engager des poursuites et
d'ouvrir une information judiciaire.
Cote :
61W 1 - 14
Publication :
Archives de Paris
19/11/2019
Informations sur le producteur :
Producteur:
France. Tribunal de première instance (Seine). Parquet
Le parquet, également appelé ministère public, est constitué, au sein d'une
juridiction, de magistrats représentant l'État et agissant en son nom. Il est dirigé
par un procureur de la République. Il est incontournable en matière pénale : le
procureur de la République reçoit les plaintes, dénonciations et procès-verbaux, et
apprécie la suite à leur donner. Il procède à tous les actes nécessaires à la
recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il a les prérogatives
d'un officier de police judiciaire et détient le pouvoir de direction de la police
judiciaire lors des enquêtes. Les officiers et agents de police judiciaire doivent
l'informer des infractions dont ils ont eu connaissance et lui transmettre, dès la
clôture de leurs opérations, l'original de leur procédure. Il apprécie ensuite
l'opportunité des poursuites, au regard critères tels que : la personnalité de
l'auteur présumé, la gravité de l'acte, les répercussions, l'engorgement du tribunal
et la raisonnabilité de la poursuite.
S'il décide de poursuivre, il transmet la procédure au juge d'instruction. S'il
décide de ne pas poursuivre, il "classe" l'affaire, purement et simplement ou en
assortissant le classement de conditions (indemnisation des victimes par exemple).
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, en 2018, 29,4 % des affaires
présentées au procureur de la République ont fait l'objet d'un classement sans suite
pour cause de défaut d'élucidation (5,3 %) ou infraction non poursuivable (24,1
%).
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
Le 6 octobre 1990, le versement 1404W 1 à 404, contenant les dossiers de morts
classées sans suite de 1958 à 1961, entre aux Archives de Paris par voie de
versement. Le 18 juin 1991, le versement 1452W 1 à 2712, contenant les dossiers de
morts classées sans suite de 1962 à 1980, entre aux Archives de Paris par voie de
versement.
En 1999, la direction des Archives de Paris, s'appuyant sur la circulaire AD 94-9
Justice de 1994, demande l'autorisation au Parquet du tribunal de grande instance de
Paris d'éliminer les dossiers de morts sans suite des versements 1404W et 1452W. Le
Procureur refuse.
La direction des Archives de Paris met alors en place une extraction des dossiers
concernant les Français musulmans d'Algérie et Algériens morts à Paris pendant la
période 1960-1962 et constitue une collection factice de dossiers, cotée 61W.
Les versements 1404W et 1452W (expurgés des dossiers concernant des FMA ou des
Algériens) sont renvoyés au centre de préarchivage de la Cour d'Appel.
En 2007, le versement 2582W entre aux Archives de Paris. Il contient les dossiers de
morts sans suite de 1947 à 1961 (a priori expurgé des dossiers relatifs aux FMA et
Algériens). En 2008, le versement 2752W, entre aux Archives de Paris. Il contient
les dossiers de morts sans suite de 1962 à 1969 (a priori expurgé des dossiers
relatifs aux FMA et Algériens).
Cette collection (61W), constituée de manière totalement artificielle, ne saurait
prétendre à l'exhaustivité. Des vérifications dans les versements 2582W et 2752W ont
montré qu'il reste des dossiers relatifs à des décès de FMA, Algériens, ou victimes
des évènements liés à la guerre d'Algérie.
Description :
Critères de sélection :
Ces dossiers ont été extraits de la collection principale par les Archives de Paris
(cf. "Histoire de la conservation").
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par numéro de parquet.
Conditions d'accès :
Vous pouvez consulter librement ces documents.
Conditions d'utilisation :
Vous pouvez reproduire librement ces documents.
Langues :
Français
Références bibliographiques :
B. ANGIBAUD, Le Parquet, Collection Que-sais-je, Presses universitaires de France,
1999.
J-C. FARCY, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), CNRS
Editions, 1992.
http://www.justice.gouv.fr/statistiques
Observations :
Mathilde Pintault, Archives de Paris
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site
principal. Ils sont consultables le jour même.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_000688
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, administration, classement sans suite, coups et blessures, crimes et délits, disparu de la Guerre d'Algérie, décision de justice, décès, guerre d'Algérie, guerre d'Algérie (1954-1962), justice, justice pénale, manifestation du 8 février 1962, manifestations du 17 octobre 1961, meurtre, police, population, repêchage, société, époque contemporaine, état civil