Inventaire d'archives : Direction de la Population et des Migrations, service de l'immigration : accords bilatéraux, CECA et CEE (1940-1973)

Contenu :

Sommaire :
Art 1-2 : accords franco-espagnol, franco-italien, franco-portugais et relatifs aux travailleurs frontaliers, 1940-1973
Art 2 : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), 1954-1970
Art 2-9 : Communauté économique européenne (CEE) : libre circulation des travailleurs, 1963-1972, droit d'établissement et libre prestation, 1958-1966, et divers, 1952-1973.
Le présent versement rend compte des liens bilatéraux dans le domaine des migrations entre la France, plus particulièrement la direction de la Population et des Migrations, et d'autres pays et institutions européennes, sous le patronage de l'Office national d'immigration française. La France signe ainsi des accords bilatéraux avec différents pays d'Europe du Sud : l'Espagne, l'Italie et le Portugal. Dans ce versement figure par exemple un accord complémentaire entre l'Espagne et la France, signé le 25 janvier 1961 (décret n°61-1534 du 30 décembre 1961) qui définit la zone frontalière entre les deux pays afin de régler la gestion des travailleurs frontaliers. Du côte de l'Italie, un accord sur l'immigration est signé avec la France le 21 mars 1947 "en vue d'assurer pendant l'année 1947 le recrutement en Italie et la mise au travail en France de 200 000 travailleurs destinés à l'industrie et à l'agriculture et désireux de se rendre en France, les deux gouvernements prendront les mesures nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour que le départ en France de ces immigrants et leur mise au travail aient lieu a la cadence de 17 000 personnes par mois en moyenne" selon l'article 1 de cet accord. Enfin, plusieurs accords bilatéraux avec le Portugal figurent également dans ce versement. Le premier est celui ratifié le 30 avril 1940 prévoyant la venue en France de 30 000 travailleurs portugais. Il n'entre toutefois pas en application du fait de l'invasion allemande du pays. Un deuxième accord est signé le 31 décembre 1963, ce dernier encadre les flux migratoires entre les deux pays. Enfin, une convention de sécurité sociale est signée le 29 juillet 1971 pour les travailleurs portugais et leurs familles en France. D’autres accords relatifs aux travailleurs frontaliers sont signés avec l’Allemagne, la Belgique ou encore le Luxembourg entre 1949 et 1961 et dont les textes figurent dans ces versements.
La coopération est également multilatérale à l'échelle de l'Europe avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qui s’est intéressée aux mouvements de main d’œuvre, à l’encadrement juridique de l’emploi, et au recrutement et conditions d’emploi des travailleurs migrants dans les industries du charbon et de l'acier. La Communauté économique européenne (CEE) s’est également saisie du sujet en réglementant la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement et la libre prestation des services de la main d’œuvre étrangère.

Cote :

19790259/1-19790259/9

Publication :

Archives nationales
1979

Informations sur le producteur :

Bureau des questions internationales et des régimes spéciaux (service de l'immigration)

Informations sur l'acquisition :

Ce versement a été versé à la Cite des archives contemporaines en décembre 1978, en provenance du ministère du Travail et de la Participation, direction de la Population et des Migrations, service de l'immigration, bureau des questions internationales et des régimes spéciaux. Il était initialement coté DPM 1 à 9.

Description :

Mise en forme :
Classement chronologique

Conditions d'accès :

Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement de la salle de lecture.

Description physique :

9 cartons (3 ml)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_011524

Archives nationales

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