Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Coopération intercommunale et fonctionnement des collectivités...

Titre :

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales. Coopération intercommunale et fonctionnement des collectivités territoriales (1963-2002)

Contenu :

Ce versement concerne l'organisation territoriale, et plus particulièrement la coopération intercommunale, le fonctionnement des collectivités territoriales, la gestion des biens communs ainsi que la coopération transfrontalière.

Cote :

20060356/1-20060356/46

Publication :

Archives Nationales
2006

Informations sur le producteur :

Bureau des structures territoriales (direction générale des collectivités territoriales)
La DGCL participe à l'élaboration de la politique des relations entre l'Etat et les collectivités locales et collabore à ce titre à l'élaboration des règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle répartit les principales dotations financières de l'Etat aux collectivités locales et est également responsable de la conception et de l'application des lois concernant ces mêmes collectivités en lien avec les préfectures. Elle veille au respect et à la prise en compte des particularités et des intérêts des collectivités locales dans les décisions interministérielles. Elle est également l'interlocuteur des collectivités locales au regard de l'application du droit européen. Elle exerce enfin un rôle d'aide et de conseil technique principalement en direction des pays d'Europe centrale et orientale pour toutes les questions regardant l'administration locale.
La sous-direction des compétences et des institutions locales élabore les règles juridiques relatives aux institutions des collectivités locales et à leur compétences et fonctionnement. En matière de coopération décentralisée, de services publics industriels et commerciaux, de services publics administratifs, des marchés des collectivités territoriales, d'urbanisme, d'action sociale et de santé, de transports, d'enseignement, de culture, d'habitat et d'environnement, elle a en charge la mise en œuvre des transferts de compétences aux collectivités locales en liaison avec les ministères concernés. Elle est associée à tous les projets de réformes touchant aux compétences des collectivités locales et peut également être à l'origine de lois et réglementations nouvelles déterminant le régime juridique des collectivités locales. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales. Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires. Dans les limites de ses attributions elle participe à l'élaboration des positions de la France au sein des instituions européennes. Elle est composée de quatre bureaux dont le bureau des structures territoriales (CIL 2).
Celui-ci participe plus particulièrement à l'élaboration et à la mise en œuvre des législations relatives aux modalités de coopération intercommunales : création, fonctionnement, évolution des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomérations nouvelles, syndicats mixtes) ainsi que celles relatives à l'organisation interne des collectivités territoriales (modification des limites territoriales, modifications institutionnelles, élaboration des textes relatifs aux collectivités à statut particulier : Paris, Marseille, Lyon, la Corse, les DOM-TOM). CIL 2 participe également à l'élaboration des textes relatifs aux ASP (associations syndicales de propriétaires) et des mémoires devant les cours d'appel et le Conseil d'Etat pour les questions relatives à la coopération locale. Enfin, il est chargé d'un rôle de conseil auprès des préfectures et des collectivités territoriales sur toutes les questions relatives à la coopération locale et à la modification des limites territoriales.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales en 2006.
Historique de conservation :
Ce versement est le résultat de la fusion de quatre versements précédents pris en charge entre janvier et février 2006, avec bordereau, auprès du bureau des structures territoriales (CIL 2), par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur.

Description :

Mise en forme :
Aucune destruction n'a été opérée, autre que celle des doubles

Conditions d'accès :

Selon les modalités du Code du Patrimoine

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement des Archives nationales

Description physique :

Importance matérielle :
22 cartons dimabs, soit 7,3 mètres linéaires

Ressources complémentaires :

Ce versement complète ceux déjà versement aux Archives nationales par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), et plus particulirement les versements 19770136, 19770137, 19770138, 19770139, 19770140, 19770141, 19770366, 19800278, 20050375.

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Mises à jour :

2021
  • Réencodage XML et normalisation de l'inventaire dématérialisé (Maïwenn Bourdic)
  • Identifiant de l'inventaire d'archives :

    FRAN_IR_026192

    Archives nationales

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