Inventaire d'archives : Amendes et condamnations pécuniaires, amendes pénales fixes : règlementation, réforme des procédures de recouvrement,...
Titre :
Amendes et condamnations pécuniaires, amendes pénales fixes : règlementation, réforme des procédures de recouvrement, statistiques (évaluations des recettes), informatisation du traitement.
Contenu :
Amendes et condamnations pécuniaires, amendes pénales fixes.
Informations sur le producteur :
Direction générale de la comptabilité publique
Conditions d'accès :
communicabilité selon les articles L.213-1 à 213-6 du Code du Patrimoine
Langues :
Français
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_002_IR_Z-0011486_Z-0011496