Le décret-loi du 8 août 1935 et son décret complémentaire d'application du 5 octobre, créent une Commission spéciale de cassation des pensions " temporairement adjointe " au Conseil d'État pour juger en cassation les décisions rendues par les juridictions des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette commission fonctionne jusqu'en 2002, date de sa suppression (le nombre d'affaires portées devant cette commission diminuant)

L'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, met un terme aux activités de la commission. Les affaires pendantes sont transférées à la section du Contentieux du Conseil d'État.

Cette commission est considérée comme une formation de jugement spécialisée du Conseil d'État : sa composition est analogue à celle de la commission supérieure des dommages de guerre. Ses neuf membres (à l'origine ; six titulaires et trois suppléants), tous nommés par décrets, sont des conseillers d'État en service ordinaire, conjointement avec des membres de la cour des Comptes, ou des magistrats des cours d'appel (ou des tribunaux de première instance pour les rapporteurs) en activité ou honoraires, ou des avocats honoraires au Conseil d'État et à la cour de Cassation, son président est le président de la section du Contentieux (article 2). Son vice-président est toujours un membre conseiller d'État, président de section, le ministère public est réservé aux deux juridictions administratives, et le secrétariat est assuré par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'État. La commission spéciale de cassation des pensions garde une liaison organique avec l'institution, à laquelle elle peut renvoyer les recours dont le jugement pose un problème de principe nouveau (article 3). Les procédures sont celles de la section du Contentieux du Conseil d'État avec son système pyramidal d'instances d'instruction et de jugement : trois sections (quatre à partir du 22 mai 1968) et Assemblée plénière, où sont débattus plus particulièrement les points de droit. Les séances sont toujours publiques, et les décisions sont lues en séance publique.

Le versement présent comprend notamment un fichier par date de lecture, qui constitue l'un des entrées dans le fonds de la CSCP.

Tous les rôles des séances sont joints aux dossiers de minutes de décisions correspondants aux séances-lectures respectives, à l'exception des rôles d'Assemblées plénières, qui contiennent une bonne part de la jurisprudence de la commission. Ils ont été regroupés. Les Assemblées plénières sont le lieu où sont évoqués et débattus les points de droit sous forme de questions-réponses.

Jusqu'en 1990, les courriers relatifs à l'instruction des affaires n'étaient pas systématiquement classés dans les dossiers correspondants. C'est pourquoi, il peut être utile de consulter le courrier (articles 5-19).

Enfin le fonds comprend les minutes de décisions de 1935 à 1999 et les dossiers de contentieux qui n'avaient pas encore été versés.

Le reliquat de dossiers sera versé en même temps que les dossiers et les décisions du contentieux quand les affaires pendantes auront été réglées.

Trois autres versements de la CSCP sont conservés au Centre des archives contemporaines : 19820363, 19840259, 20020449.

Affaires contentieuses relatives aux pensions. Art 1-2 : Séances des sections de la commission : Registres, 1967-1970. Art 3 : Listes des dossiers par section et séance, 1973-2002 ; tableaux récapitulatifs des séances, 1950-1965 ; préparation de textes législatifs et réglementaires sur les pensions, 1926-1956 ; renvois au contentieux, 1935-1988. Art 4. Assemblée plénière : Rôles, 1954 - mars 1990. Art 5-19 : Courrier, 1936-1990. Art 20-38 : Procès-verbaux des séances : Registres : Novembre 1935 - avril 1977. Art 39-79 : Minutes des décisions (classement par date de lecture) : Novembre 1935 - février 1999. Art 80-426 : Dossiers de procédure (classement par date de lecture) : Février 1954 - mars 2002.