Inventaire d'archives : Service hydraulique. Association syndicale des digues et marais de Dol - 7 S
Contenu :
La sous-série 7 S concerne, dans sa première partie, les cours d'eau non navigables, ni flottables. Selon Maurice Block, dans son dictionnaire de l'administration française (1877-1885), les cours d'eau non navigables, ni flottables sont « tous les cours d'eau, quel que soit leur importance, qui n'ont pas été compris dans l'énumération et l'ordonnance du 10 juillet 1835, désignant pour toute la France les rivières navigables, soit par bateaux, soit avec trains, et qui depuis n'ont pas été déclarés tels, soit par une loi, soit par un règlement d'administration publique, appartiennent à la catégorie qui nous occupe. »
Les fonds de la Préfecture et des Ponts-et-Chaussées sont assez similaires : les dossiers de la première sont plus administratifs tandis que les dossiers du second sont plus techniques.
La majorité des documents pour ces deux fonds concerne les moulins à eau et usines hydrauliques. Les dossiers sont constitués des diverses autorisations attribuées aux demandeurs en matière de constructions, aménagements, etc. On distinguera, ensuite, les dossiers d'autorisations qui concernent les rivières et ruisseaux puis les étangs : prises d'eau, barrages, curages. Les deux fonds conservent également, quelques articles sur la distribution d'eau potable et les débuts des réseaux d'assainissement en Ille-et-Vilaine. Enfin, la loi du 21 juin 1865 permet aux propriétaires riverains de se regrouper en associations syndicales pour la construction de digues, pour l'assainissement de terrains humides et pour le drainage. On trouvera, en conséquence, les dossiers de contrôle de ces associations.
La deuxième partie de la sous-série 7 S est consacré au fonds de l'Association syndicale des digues et marais de Dol. Ce fonds est organisé de façon assez « classique » : administration générale, biens de l'association, imposition (avec les nombreuses matrices cadastrales), police et contentieux, ressources humaines, finances et travaux. Cependant, il regorge de documents précieux pour documenter, entre autres, l'impact de l'humain sur l'environnement, de sa lutte pour se protéger des catastrophes naturelles. On remarquera, pour commencer, les procès-verbaux des deux instances de l'association : l'assemblée générale et le conseil administratif qui permettent de résumer ses activités (7 S 317-353). On notera également les différents dossiers de contentieux et plus particulièrement les nombreuses pétitions et réclamations des habitants qui révèlent les difficultés d'un tel espace (7 S 592-595). Finalement, une grande partie du fonds est constituée des dossiers de travaux. Il est possible d'y distinguer les documents sur les marées et les inondations qu'ont subies ces habitants (7 S 696-704), sur la « dérivation » du Couesnon (7 S 706-721) et les grands projets de « dénoiement » général des marais (7 S 724-766).
Cote :
7 S 1 - 955
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Histoire administrative :
La sous-série « 7 S - Service Hydraulique. Association syndicale des digues et marais de Dol. » regroupe trois fonds distincts : le fonds de la Préfecture, celui des Ponts-et-Chaussées et enfin celui de l'association syndicale des digues et marais de Dol.
x Préfecture :
Depuis la Révolution, la Préfecture gère les cours d'eau non-navigables, ni flottables. Cette disposition est complétée par les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 de décentralisation administrative des pouvoirs de l'Etat.
Elle a un rôle essentiellement administratif. Elle suit et vérifie les dossiers de construction et d'aménagement et contrôle les budgets, comptes de gestion et comptes administratifs des associations syndicales. A partir de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, le préfet est responsable de la police des cours d'eau, depuis la loi de 1898. L'article 12 stipule que « les préfets statuent, après enquête, sur les demandes ayant pour objet :
1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées. »
x Ponts-et-Chaussées :
Par la circulaire du 17 novembre 1848, le Ministère des Travaux Publics créé le poste d'ingénieur hydraulique spécialisé qui a à sa charge les usines sur les cours d'eau, le curage des rivières, les travaux d'endiguement, de dessèchement, d'assainissement, d'irrigation et de drainage sous autorité de l'ingénieur en chef du département.
Par le décret 14 novembre 1881, le Ministère de l'Agriculture est créé. Une partie des compétences des Travaux Publics passe alors à ce nouveau ministère. L'ingénieur hydraulique qui y est, en conséquence, détaché prend l'intitulé d'ingénieur hydraulique agricole. Le Ministère des Travaux Publics conserve, malgré tout, quelques compétences : les concessions de prises d'eau, les règlements d'eau d'usines, les partages d'eau, les règlements des barrages, les études de distribution d'eau dans les villes et communes, les épurations d'eaux d'égouts, les aménagements des eaux destinées à l'alimentation ou l'amélioration des canaux et des cours d'eau dans les domaines publics.
Cette répartition mène à des conflits d'attribution, ce qui entraine un nouveau partage des compétences le 30 juin 1932. Le Ministère des travaux publics est chargé du service des inondations et des annonces de crues, de la défense des lieux habités, des endiguements le long de tous les cours d'eau et tous les travaux sur les cours dépendant du domaine public. Tandis que le Ministère de l'Agriculture contrôle tous les travaux autres que les endiguements et la défense des lieux habités sur les cours d'eau ne dépendant du domaine public, supervise la constitution et surveille les associations, prépare des projets, exécute des travaux et se charge de l'entretien.
x Association syndicale des digues et marais de dol :
Les marais de Dol couvrent le territoire de vingt-trois communes : Mont-Dol, La Fresnais, Hirel, Vildé-la-Marine, Cherrueix, La Gouesnière, Saint-Broladre, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Benoit-des-Ondes, Roz-sur-Couesnon, Lillemer, Le Vivier, Roz-Landrieux, Saint-Georges-de-Grehaigne, Saint-Guinoux, Plerguer, Miniac-Morvan, Saint-Marcan, Dol, Pleine-Fougères, Châteauneuf, Saint-Père et Baguer-Pican.
Du XVIe siècle à la Révolution française, les marais de Dol sont gérés par les institutions de la Province : le Parlement de Bretagne et les Etats de Bretagne, puis par l'intendant et enfin par la commission intermédiaire des Etats de Bretagne. Trois commissaires sont désignés par le Parlement, sur l'ensemble de la période pour visiter les marais : Bertrand d'Argentré (nommé le 20 juillet 1560), Pierre Descartes (nommé le 29 février 1643) et Picquet de la Motte (nommé en 1735). Ces commissaires partagent la charge des travaux à réaliser entre les propriétaires et décrètent les impositions annuelles ou extraordinaires.
La commission intermédiaire cesse toute activité en 1790. La surveillance et l'entretien des digues et des canaux du marais de Dol incombent alors à l'administration centrale du département.
En 1791, les digues de Sainte-Anne et Saint-Louis sont emportées. En 1798, le territoire est entièrement inondé. Vu l'état déplorable des marais, certains habitants conçoivent le projet de former une association selon la loi du 4 pluviôse an VI relative à l'entretien des marais desséchés dans les départements de Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure. Cette loi permet de se réunir sous la forme d'une association syndicale pour l'entretien et l'assèchement des marais et pour délibérer sur les intérêts communs. Neuf communes (La Gouesnière, Saint-Père, Chateauneuf, Saint-Benoit, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux et Bonaban) s'opposent à la création de ce syndicat car elles pensent que c'est au gouvernement de financer les réparations et non les propriétaires. De plus, elles ne sont pas concernées par le rétablissement des digues de l'est. Elles acceptent finalement.
Le 15 pluviôse an VII, l'administration accepte la constitution de l'association syndicale et lui attribue deux missions :
- Eviter les inondations du marais par la consolidation et l'entretien des digues
- Assécher le maximum de terres.
L'association syndicale dispose au début de son existence, de deux instances : l'assemblée générale qui prend les décisions et la commission permanente qui les exécute.
Les propriétaires élisent des représentants appelés députés par commune qui siègent à l'assemblée, une fois par an, le 1er germinal puis tous les trois mois, à partir de l'an X. La commission permanente (ou Commission chargée de la surveillance des travaux) est composée de six membres qui se réunissent une fois par décade. Ils élaborent le règlement, nomment les fonctionnaires. Ils sont adjoints de douze commissaires pour la surveillance des travaux. En 1801, la commission permanente est remplacée par le conseil administratif composé de quinze membres.
Un premier règlement est adoptée en l'an X. Le second est voté le 24 juin 1851. Il prévoit une élection tous les cinq ans des députés. Ces députés nomment un conseil administratif qui, sous l'autorité d'un président et d'un syndic, règle les affaires courantes. La surveillance et la direction des travaux est assurée par un conducteur des ponts et chaussées, faisant fonction d'ingénieur. Ce dernier est nommé par le conseil administratif et agréé par le Préfet. Il rédige les projets, plans et devis, ainsi que les états de proposition et les comptes de ces travaux. Ses attributions comprennent toutes les mesures propres à protéger les marais contre les atteintes de la mer et les inondations des eaux douces. Les préposés à la police des marais sont placés sous ses ordres, en ce qui concerne l'exécution de ces travaux.
Ce règlement reste en application pendant plus de 140 ans puisque ce n'est qu'en 1993 que de nouveaux statuts sont votés.
Historique de conservation :
Henri-François Buffet, dans son guide des Archives d'Ille-et-Vilaine de 1965, indique la présence d'une sous-série importante concernant les « travaux d'endiguement : dérivation du Couesnon (An VIII-1821) ; Syndicat des Bruyères et des Rosières et surtout Digues et Marais de Dol (An VIII-1940) ; Polders du Mont-Saint-Michel (An IX-1880). »
En 1996, la Préfecture a versé 10 centimètres concernant les marais de Dol.
Lors d'une enquête globale sur les subdivisions de la direction de l'équipement du département, réalisée en 1997, une première partie du fonds de l'association syndicale des Digues et Marais de Dol a été découverte à la subdivision de Dol-de-Bretagne. La seconde partie a été collectée, en 2005, à la mairie de Dol-de-Bretagne.
Des dossiers concernant les projets d'alimentation en eau potable sont entrés en 2008 et 2009, versés par la Direction départementale de l'Agriculture et des Forêts et classés dans le fonds des Ponts.
La publication du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement a permis un traitement, au moins partiel, des fonds sur la partie des moulins. En mars 2015, le Conseil Régional a versé quelques dossiers concernant les moulins. Cependant, encore environ dix mètres linéaires d'archives sur le sujet sont conservés à la Direction départementale des territoires et de la mer, Service Eau et Biodiversité. Un récolement précis de ces dossiers a été réalisé et est consultable sur demande auprès des Archives départementales.
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Conditions d'accès :
Les modalités de consultation sont fixées par la réglementation en vigueur et par l'arrêté du Président du Conseil départemental portant règlement de la salle de lecture.
Références bibliographiques :
La sélection bibliographique suivante se porte sur le sujet des digues et marais de Dol. Les cotes des ouvrages conservés aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine sont mentionnées entre parenthèses.
AMAND Joseph, Notice historique sur l'association des propriétaires des digues et marais de Dol, Rennes, 1858 (53 BI 238)
GENEE, Mes marais, description géologique, application agricole, Saint-Malo, 1867 (40 BI 764)
Rapport de M. Pasquier-Laforçet et Houitte, commissaires nommés par le Conseil administratif des digues et marais de Dol leur avis sur l'effet de l'enlèvement des vases de mer en avant les digues (13 BI 255)
DESCOTTES Julien et FOUCHE B., Préservation et dénoiement des marais de Dol-de-Bretagne. Remarques et voeux de deux membres du conseil administratif du syndicat des digues et marais de Dol-de-Bretagne, Rennes, 1937 (11 BI 685)
ALLENOU Jean, Histoire féodale des marais, territoire et église de Dol. Enquête par Tourbe ordonnée par Henri II, roi d'Angleterre, Paris, 1917 (61 BI 127)
CHEDEVILLE André, Mise en valeur des marais de Dol : le témoignage des textes, Saint-Malo, 1995 (53 BI 291)
JOUQUAN Pierre, Les origines du marais de Dol, de la baie du Mont-Saint-Michel et du golfe de Saint-Malo, 1948 (51 BI 1201)
MOIGNE Charles, De l'état ancien et de l'état actuel de la baie du Mont-Saint-Michel et de Saint-Malo, février-mai 1910 (51 BI 762)
MEURY Joseph et SORRE Joël, La Fresnais et le marais de Dol (partie occidentale), 1980 (42 BI 154)
LE MONTREER Tony, La baie du Mont-Saint-Michel, Dinan, 1936 (40 BI 278)
Digues et marais de Dol. Amélioration du dessèchement. Rapport de l'ingénieur, Saint-Malo, 1914 (13 BI 267)
MOREL Jean, Le dénoiement du marais de Dol, 4è trim. 1981 (DELTA 95 USUEL)
PELE Michel, Le marais du pays de Dol et les caprices de la mer, 4è trim. 1981 (DELTA 95 USUEL)
EON Pierre, Le marais de Dol, mars 1978 (DELTA 95 USUEL)
PIEL Elie, Etapes du peuplement et géographie humaine au marais de Dol, 1949 (DELTA 201949 USUEL)
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD035_000003