Inventaire d'archives : Service de la réglementation

Date : 1931 - 1976

Contenu :

Reflet de la diversité des fonctions liées à la mission "réglementation", ce fonds se décompose en 9 grandes parties : administration générale, étrangers et nationalité, état civil, environnement et risques majeurs, réglementation administrative de l'ordre public, réglementation de la vie des personnes morales, réglementation de la circulation, réglementation économique, réglementation de la propriété privée. Parmi ces parties, certaines occupent une place particulièrement importante et symbolisent les prérogatives de l'Etat : la police administrative, le contrôle de certaines professions et des personnes morales, le droit de séjour et le contrôle des étrangers, les procédures d'autorisation pour l'exploitation et les droits liés au sol et au sous-sol ainsi que pour les établissements dangereux (installations classées).

L'intérêt de ces dossiers tant pour la justification des droits des personnes que pour la documentation de la recherche historique est essentiel.

Si d'un premier abord les dossiers relevant de la police administrative peuvent sembler formels, ils apportent néanmoins des éclairages inattendus : informations sur les populations nomades et les forains, aperçu de quelques professions avec les cartes professionnelles de viande et lait ou de VRP. Une autre partie importante de ce fonds concerne le séjour des étrangers et la question de la nationalité. Elle se compose de nombreux dossiers individuels mais également de 3 dossiers plus généraux, touchant aux mesures ayant visé les étrangers lors de la Seconde Guerre mondiale. Sont également conservées de nombreuses listes nominatives d'étrangers ainsi que des dossiers importants relatifs aux affaires algériennes, aux rapatriés et aux harkis.

Le domaine de l'environnement et du droit des sols est également intéressant. Il touche, en effet, des sujets d'actualité récurrents tels que les dossiers d'autorisation d'installations classées (établissements dangereux à risques : abattoirs, dépôts d'hydrocarbures entre autres). Il en est de même pour les affaires relevant du cadre de la réglementation de la propriété privée où les nombreux dossiers d'expropriation et de servitudes nous aident à comprendre les implantations et aménagements urbains (réseaux de communications, réseaux de distribution d'énergie…).

Enfin, le fonds de la réglementation comprend les dossiers relatifs aux transports et à la circulation parmi lesquels peuvent être signalés les dossiers concernant certaines lignes départementales d'autobus. Cette présentation donne un aperçu de ce qui compose ce fonds de la mission "réglementation" en ne citant que quelques types de dossiers à titre d'exemple. Il est conseillé de se reporter au répertoire méthodique pour avoir une idée plus précise de la richesse de ce fonds.

Cote :

131 W 1-21, 131 W 26-27, 131 W 30-33, 132 W 1-16, 133 W 1-4, 133 W 6-7, 133 W 10-14, 133 W 16-18, 134 W 1- 29, 134 W 31-33, 135 W 1-9, 135 14-33, 137 W 1-2, 137 W 7-15, 139 W 1-6, 140 W 1, 141 W 1-8, 141 W10-25, 142 W 1-7, 142 W 9, 144 W

Publication :

Archives départementales de la Creuse.

2015

Guéret

Informations sur le producteur :

Préfecture de la Creuse

La préfecture est un service déconcentré du ministère de l'intérieur. Par la loi du 28 pluviôse en VIII (17 février 1800), le préfet devient responsable du département, circonscription administrative créée par la Révolution en remplacement des provinces de la monarchie, ainsi que le symbole de la tradition centralisatrice française. Avec les lois de décentralisation (loi du 2 mars 1982 et décret du 10 mai 1982), le préfet a perdu son rôle d'exécutif du département. En revanche, il conserve un rôle de contrôle sur les actes des collectivités territoriales et retrouve des pouvoirs plus étendus sur les services déconcentrés de l'Etat dans le département.

La préfecture remplit 6 missions essentielles :

- la représentation de l'Etat et la communication

- la sécurité des personnes et des biens$- le service au public et la délivrance des titres

- le respect de la légalité et de l'Etat de droit$- l'intégration sociale et la lutte contre les exclusions.

Ce répertoire méthodique correspond à la mission de réglementation dévolue au préfet pour la période 1940 à nos jours. La période antérieure est traitée dans la série M.

Les services administratifs chargés de la mission « réglementation » ont en charge notamment, la citoyenneté et les droits des citoyens, la nationalité, la police administrative, l'environnement et l'urbanisme, les questions d'utilité publique, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation.

Ils ont toujours été rattachés depuis 1940 à la 1ère direction sous les dénominations successives de 1ère division, direction des affaires générales, direction de la réglementation et des libertés publiques et depuis 2010, direction des affaires juridiques.

Parmi ces services, ceux relevant du secteur « état civil, étrangers » sont passés successivement du 2ème bureau (1941-1964) au 3ème bureau (1965-1970) puis à nouveau au 2ème bureau (1971-1978) et enfin au 1er bureau (1979-1992). C'est en 1993, qu'est créé le bureau de l'administration générale dont ils vont relever jusqu'en 2010, date de la mise en place de la RGPP et de la création d'un bureau de la nationalité.

Les services relevant du secteur « environnement, urbanisme, DUP » sont passés successivement de la 1ère à la 2ème division (1941-1964). Définitivement rattachés à la 1ère division en 1965, leurs missions vont se partager entre le 2ème, le 1er et le 4ème bureau entre 1965 et 1982. En 1983 est créé le bureau de l'urbanisme et de l'environnement (3ème bureau) qui deviendra en 1984 le bureau de l'urbanisme et du cadre de vie avant de redevenir le bureau de l'environnement en 1997. C'est en 2010 que les missions relevant des DUP sont confiées au Pôle des Procédures d'intérêt public.

Informations sur l'acquisition :

21 versements effectués entre 1961 et 1976.

Description :

Critères de sélection :

Des éliminations ont été opérées en application des textes suivants :

- circulaire du 5 juillet 1994 sur le traitement et la conservation des documents liés à la nationalité (état civil, nationalité, étrangers) ;

- circulaire du 17 mars 1993 relative au traitement et à la conservation des titres de circulation ;$et en s'inspirant d'un projet de circulaire de la DAF concernant les services de la réglementation et de la police administrative de la préfecture.

Conditions d'accès :

Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, ces documents sont librement communicables, sous réserve de leur état de conservation matérielle et des délais prévus par le code du patrimoine. S'ils sont disponibles sous forme numérisée ou microfilmée, les originaux ne sont pas communiqués.

Conditions d'utilisation :

Fixées par le règlement de la salle de lecture.

Langues :

Cet instrument de recherche a été rédigé en français.

Description physique :

12 mètres linéaires.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales .

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD023_DAG2_01

Thèmes :

acquisition domaniale, administration générale, administration préfectorale, affichage, agent de la force publique, aide sociale, aliénation domaniale, ancien combattant, animal nuisiblede chemin de fer, assignation à résidence, aviation civile, aérodrome, boucherie, bâtiment industriel, bétail, camps d'internement, chasse, cinéma, circulation des personnes, circulation routière, commerce alimentaire, concours agricole, course automobile, cyclisme, distribution éléctrique, domaine immobilier, domaine public, dons-et-legs, débit de boissons, défense du territoire, environnement, expropriation, garde particulier, gendarmerie, guerre, harki, hydrocarbure, immobilier, industrie du bois, installation classée, islam, jeux-et-paris, juif, ligne, loterie, manifestation commerciale, manifestation sportive, marchand forain, marché immobilier, messagerie, métallurgie, naturalisation, nomade, pigeon voyageur, police, population, prisonnier de guerre, produit laitier, propagande, protection civile, publicité, pêche, rapatrié, recensement de population, recherche dans l'intérêt des familles, requisitions militaire, réquisition de logement, réseau de distribution, réseau ferroviaire, réseau routier, servitude, sport automobile, stucture administrative, surveillance du territoire, syndicat, sécurité routière, trafic aérien, transport en commun, transport routier, transports de corps, travaux d'utilité publique, usager des transport, viande, véhicule automobile, école de conduite, élevage, état-civil