Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Béziers-Parquet
Contenu :
Ces dossiers se composent de :
procès-verbal de renseignement judiciaire
procès-verbal d'enquête
certificat médical (dossier communiqué au magistrat)
rapport social
rejet de requête.
procès-verbal d'enquête
certificat médical (dossier communiqué au magistrat)
rapport social
rejet de requête.
Pour l'activité pénale le service du Parquet instruit les procédures classées sans suite, conformément à la circulaire sont conservées seulement l'intégralité des procédures classées sans suite relatives aux suicides, morts suspectes et autres affaires criminelles. Ces dossiers se composent de :
procès-verbal de synthèse,
procès-verbal de gendarmerie nationale pour les accidents mortels de la circulation routière, de procès-verbal de transport des constations et des mesures prises : -croquis de l'état des lieux ; -planches photographiques ; -réquisition à médecin ; -réquisition à biologiste,
procès-verbal aux fins d'inhumation ou d'incinération et de certificat de décès,
renseignements d'identité sur la victime,
procédure d'enquête préliminaire : -procès-verbal d'audition à témoin ; -procès-verbal de réquisition ; -fiche "A" vérifications concernant l'alcoolémie ; -fiche "F" vérifications concernant les stupéfiants résultats des analyses de sang ; -inventaire des pièces à conviction ; -rapport d'expertise, autopsie.
procès-verbal de gendarmerie nationale pour les accidents mortels de la circulation routière, de procès-verbal de transport des constations et des mesures prises : -croquis de l'état des lieux ; -planches photographiques ; -réquisition à médecin ; -réquisition à biologiste,
procès-verbal aux fins d'inhumation ou d'incinération et de certificat de décès,
renseignements d'identité sur la victime,
procédure d'enquête préliminaire : -procès-verbal d'audition à témoin ; -procès-verbal de réquisition ; -fiche "A" vérifications concernant l'alcoolémie ; -fiche "F" vérifications concernant les stupéfiants résultats des analyses de sang ; -inventaire des pièces à conviction ; -rapport d'expertise, autopsie.
Le service d'exécution des peines tient à jour un fichier alphabétique annuel qui sert à la rédaction des différents actes de procédure : commissions rogatoires, ordonnances, interrogatoires. Il permet de regrouper annuellement l'ensemble des actes concernant une même personne.
Cote :
2466 W ; 2577 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
décembre 2019
Montpellier
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Béziers. Parquet.
Le ministère public, plus souvent désigné "Parquet" regroupe l'ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d'instruction et des formations civiles du tribunal. Il est chargé devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas.
Le magistrat du parquet joue un rôle considérable dans la justice pénale. Il dirige les enquêtes, il a le pouvoir de classer les plaintes qui lui sont adressées. Le magistrat du parquet est le seul qui a pouvoir pour exercer l'action publique :
soit de classer le dossier sans suite dès lors que les circonstances le justifient ;
soit de décider une autre mesure.
soit de décider une autre mesure.
Le ministère public est également compétent pour :
assister aux débats des juridictions de jugement ;
demander des sanctions pénales lors de ses réquisitions en audience ;
contrôler les gardes à vue ;
assure l'exécution des décisions pénales définitives (avec le juge d'application des peines) ;
demander des sanctions pénales lors de ses réquisitions en audience ;
contrôler les gardes à vue ;
assure l'exécution des décisions pénales définitives (avec le juge d'application des peines) ;
en matière civil, il intervient dans certaines procédures concernant notamment le droit des personnes (état civil, protection juridique des majeurs, nationalité,...) et le droit de la famille (mariage, adoption,...).
Enfin, il a un rôle en matière de signalement et prévention de l'enfance en danger.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :
-Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994
-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009.
-Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Selon la réglementation en vigueur les dossiers de procédures où le parquet est partie principale ou partie jointe (adoption, nationalité, déclaration judiciaires) et les procédures de sauvegarde de justice ont été conservés dans l'intégralité.
En matière pénale, seuls sont conservés en intégralité les dossiers d'affaires classées sans suite relatives aux suicides, morts suspectes et accidents mortels conformément aux instructions en vigueur.
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlement en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
33.29 m.l.
Ressources complémentaires :
3 U 1 : Tribunal de première instance de Béziers (an VIII-1961).
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_M_000382